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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90978
3 septembre 2013
Madame Anne-Lise X... ... 44400 REZE comparante ET : ASSOCIATION TUTELAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE 216 avenue du Saint Laurent 44811 SAINT HERBLAIN CEDEX non comparante Par jugement du 22
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6803
7 avril 2023
Elle a été examinée les 2 et 17 février 2017 par le médecin du travail qui a considéré qu'elle était inapte au poste d'auxiliaire de vie qu'elle occupait au sein de la maison de retraite.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0892dd7fd9692bbcd0
31 août 2023
L'allocation aux adultes handicapés est versée sous réserve de remplir diverses conditions liées à la résidence, à l'âge et au taux d'incapacité permanente.
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ab
25 janvier 2011
de Retraite Résidence d'Automne ... 01330 VILLARS-LES-DOMBES non comparante Mme Denise X... ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON comparante A.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a40
5 janvier 2023
Le médecin-conseil de la CPAM estimait que l'état de santé de la salariée, s'agissant de la rechute du 4 mars 2015, était consolidé à la date du 15 juin 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02020_20230704
4 juillet 2023
Alors qu'il ne conteste pas que ses parents ne séjournent en France que temporairement pour motifs de santé ni que ses quatre sœurs résident en Algérie, le requérant ne démontre pas, par la seule production
3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
: « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui
CHAMBRE SOCIALE C
6032fee69e36c670ec843bca
20 octobre 2017
en juin 2011 il est nommé au seul poste de directeur de cette Maison de [Établissement 2].
6253cd62bd3db21cbdd932a9
23 mai 2016
divorce : - que, lors de son entrée en France le 11 août 2006, monsieur Belaïd Y... qui était au chômage, faisait des allers et retours entre la France et les Pays-Bas et que le couple a séjourné à Saint
Chambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071361
7 juillet 2022
Le médecin du travail a d'ailleurs pu établir un lien entre son état de santé et les difficultés rencontrées avec vous.
6698b082e6ed70c67f644a96
4 juillet 2024
des futurs résidents et de leur famille.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02020_20250422
22 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Juge des référés
ORCA_25NC01360_20250926
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
6253cc24bd3db21cbdd8f3d5
3 avril 2012
née le 23 Octobre 1962 à SKIKDA (ALGERIE) ... 44800 SAINT HERBLAIN ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me JALVADEAU substituant Me JACQUET SANO, (bénéficie
7ème chambre
DCA_25PA01422_20251218
18 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
6ème Chambre
DCA_24PA01316_20250129
29 janvier 2025
1ère Chambre
DCA_22NT01923_20230113
13 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01184_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une
ORCA_25NC01151_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03024_20250320
20 mars 2025
des médecins de l'OFII que l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre d'être soignée en Espagne ou au Maroc et de voyager sans risque et qu'aucun élément ne permet d'attester que sa présence en
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