En conséquence, Statuant à nouveau, A titre principal : - juger que le lien contractuel ne peut être maintenu, - prononcer la résiliation judiciaire du bail relatif aux locaux situés [Adresse 6] à

Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande

, Monsieur [B] [M] est redevable d'une indemnité d'éviction et la société LES TISSUS MAREY a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail du lot 60 expiré jusqu'au paiement de cette

, et Mme [J], portant sur un appartement de type 3, sis au [Adresse 3] à [Localité 6], se trouve résilié depuis le 1er décembre 2020, date du décès de Mme [J], - dit que le bail portant sur un garage

Il résulte d'une attestation immobilière établie le 22 mars 2012 par acte notarié à la suite du décès de [I] [W] que celui-ci s'était marié le [Date mariage 5] 1953 à [Localité 12] avec [N] [J] (Maroc)

le bail Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon a : 'déclaré régulière la demande de résiliation du bail en date du 12 avril 2011 pour le 15 avril 2012 pour changement

et la fixation d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, tel que stipulé au contrat de bail, depuis la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux.

Monsieur X... s'étant maintenu dans les lieux et ayant continué à construire une maison d'habitation, les consorts Y... l'assignaient devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe

Par courrier du 10 août 2010, la société Com'Ca Le Look a notifié aux bailleurs son intention de résilier le bail et de quitter les lieux à l'échéance de la fin du mois, après expiration des deux derniers

le fermier en place, que la renonciation au congé après sa date d'effet emporte le renouvellement du bail, que le congé est nul, que les auteurs du congé ne justifient pas de leur qualité de propriétaire

[C] à payer à Mme [H] une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 3 janvier 2020, correspondant à la somme qui aurait été due en cas de maintien du bail et ce, jusqu'à parfaite libération des lieux

du bail du 31 mai 2006, 'dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile à la charge des défendeurs, 'prononcé l'exécution provisoire, 'dit avoir lieu à condamnation solidaire, 'condamné Mme [E]

les lieux où était exercée l'activité.

Le 31 août 2017, la bailleresse a notifié «'un acte de résiliation'» du bail en cours.

est effectuée avec la volonté de résilier le bail et d'intégrer le fonds de commerce au sein de sa propre structure, que de plus elle n'assure pas la reprise réelle des salariés puisque ceux-ci ont démissionné

les lieux avec leurs enfants en dépit de la résiliation du bail à compter du 23 octobre 2010, - qu'en outre, l'huissier a constaté que ce maintien dans les lieux s'accompagne de dégradations du terrain

Par acte du 26 mai 2010, la SCI TALON a estimé devoir saisir la juridiction des référés du tribunal d'instance de Lyon, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du preneur

Il ne saurait utilement se prévaloir des règles et de la jurisprudence relative au bail dérogatoire à la suite du maintien dans les lieux à l'issue de la durée contractuelle du bail, pour estimer non applicable

Selon l'article L.411-34 alinéa 1 du même code, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants

Sur la prescription de l'action en résiliation du bail, les intimés font valoir que le contrat de bail crée des obligations continues en paiement et que l'action en résiliation n'est pas prescrite.