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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6704cb702f5f3246ff381544

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[H] [E] né le 25 mai 2000 à [Localité 4] (Mali), de nationalité malienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d54c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

X se disant [X] [P] né le 2 août 1997 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d38e074ba02f40a33d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] [Y] né le 9 décembre 2003 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f753deeb05d6bf6564da1a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'Orléans, assisté de Mme [E] [G], interprète en langue arabe

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c431949b20f4eee56c0599

Appel

18 août 2024

18 août 2024

X se disant [J] [C] né le 15 Mars 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93345

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f0bc4d8f7cbd382f4d30e1

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Karen MELLIER, avocat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103b41b41fe2e9b5ca13

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

[J] [F] [W], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 23 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ce01cacdc6046d47d2d9ad

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], non comparant, représenté par Me TOURNIER substituant Maître

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67495d91c001793d01e8bf45

Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[V] [S] né le 10 Octobre 1976 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité roumaine, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Olivet dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c101e2d0c6fcb0c3c98d

Appel

17 août 2022

17 août 2022

[Y] [U], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 17 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d38e074ba02f40a33f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [N] [K] né le 3 mai 2003 à [Localité 1] (Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d38e074ba02f40a341

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Anne-Catherine LE SQUER, avocat au barreau d'Orléans, assisté de Mme [W] [F], interprète en

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c431949b20f4eee56c0595

Appel

18 août 2024

18 août 2024

dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, en présence de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d48e074ba02f40a34b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

X se disant [G] [L] né le 16 avril 2003 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6707702581e733ee26982ecf

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Sylvie Célérier, avocat au barreau d'Orléans, en présence de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67777dad37d114ca7b851532

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Benoit YELA KOUMBA, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIMÉE : LA PREFECTURE DU LOIRET représentée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bbade405357f749eaab0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67908b3e4143037ceabfc069

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67908b3e4143037ceabfc06b

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En conséquence, il convient de prévoir que Mme [D] soit maintenue à la disposition de la Justice.

Source officielle

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