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772 résultats pour « mandataire d'une agence de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

64a660abbbd03a05db96549f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans la perspective de sa vente, le bien a été estimé entre 65 000 et 70 000 euros net vendeur, libre de toute occupation, par l'agence Citya-Belvia Immobilier le 28 août 2015.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616333cbf74a27a178b8431a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Le 24 mai 2007la société Aubreton fait une déclaration de sinistre auprès d'Assor en sa qualité de mandataire d'AXA relative aux impayés par ' l'agence de [Localité 4]'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975ea592a5b3e8ade13f7e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

À titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation de l'étude notariale, des assureurs de l'agence immobilière ainsi que du mandataire liquidateur de celle-ci à les garantir de toutes condamnations qui

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ad hoc de la SCCV P&H IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 8] Sans avocat constitué Monsieur [Y] [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS FREE CONSTRUCTION [Adresse 4] [Adresse 4] Sans avocat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb735760d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les mandats de gérance conclus avec la société ADM Gestion et Transaction et cédés à la société ADM Immobilier, stipulent notamment : - au chapitre 'Reddition des comptes', le mandataire rend compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa2

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

, le rejet des prétentions de Madame Y... qui n'aurait pas fait la démonstration de fautes imputables à l'agent immobilier en relation avec le préjudice allégué.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63217198dbb9ccfcb0f37b46

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il produit à ce titre un « rapport de l'agence Century 21 Roth Immobilier sur la valeur locative » de son parc immobilier. La cour constate que ce document, présenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437bac823e6dd0f8bf807a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'agent immobilier a appelé la venderesse en garantie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d77be12c85000874b0fe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[F] [B] était le représentant de l'EURL TMJM [B] Immobilier ; qu'il ressortait également de ces pièces que la carte professionnelle d'agent immobilier était détenue par l'EURL TMJM [B] Immobilier, représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93247

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

340 000 €, outre la commission de l'agent immobilier d'un montant de 51 000 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

immobilier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e33

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'offre de vente de ce bien immobilier avait été portée à la connaissance de la SCI MVM par l'intermédiaire de la SARL CITYA DURIVAUD, agent immobilier à Limoges, préalablement dénommée, avant son absorption

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835150876004f131a614e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'agence immobilière a ainsi exactement évalué la surface habitable du bien. Dès lors, aucune erreur sur la surface ne peut être reprochée à l'agence immobilière.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A cet égard, l'appelante verse aux débats un courriel de Monsieur [P] en date du 10 avril 2018 qui semble remercier l'agence immobilière (IFF IMMOBILIER) « pour l'attention qu'elle a porté aux fréquents

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] [U], conseiller immobilier, et la SARL Citovendu, agence immobilière, ont conclu un contrat intitulé « Contrat d'agent commercial indépendant en immobilier » à effet du 1er avril 2019.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b4a01

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en litige en fonction des 2 projets immobiliers, ' en tout état de cause, confirmer le jugement qui a retenu la faute de l'agence immobilière et l'a condamnée à les relever et garantir, ' rejeter toutes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CR IMMOBILIER, société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce du 18 mai 2022, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [P] [H] ès qualité, [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac90

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

(les héritiers A...) sont devenus propriétaires indivis d' un ensemble immobilier sis à Malesherbes.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67932e4e20da87ff5e01137b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

AGENCE IMMOBILIERE LE PRIEURE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde17d22d5a63b56d9f7d01

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

à simple agent : - constater la modification unilatérale du contrat de Mme [S] par la Cafpi, la faisant passer dès mars 2013 de Senior de l'agence de [Localité 4][Localité 3] sur Yon à simple agent

Source officielle

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