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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
Cette décision a fait l'objet d'un déféré et la cour, par arrêt du 2 mai 2014, a : - infirmé l'ordonnance déférée en ce que l'assignation visant l'Indenrigs og Socialministeriet avait été annulée ainsi
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92346
28 avril 2015
Il fait valoir qu'il devait accomplir de nombreuses heures supplémentaires au regard des déplacements à effectuer et des formations médicales qu'il organisait le soir.
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388f0
2 avril 2025
Plus récemment en 2015, votre manager vous a demandé d'établir un état des lieux des pratiques et des méthodes existantes au sein de votre département sur le référencement prix.
6253cd3dbd3db21cbdd92b74
1 décembre 2015
X..., auquel il est notamment demandé de respecter les méthodes et les procédures comme les règles et principes de fonctionnement, de mettre en applications les outils de management, d'accepter l'assistance
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8
9 octobre 2025
Au cas présent, alors que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2016 d'une demande de résiliation judiciaire, elle a fait l'objet, alors que l'instance était pendante, d'une mesure
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
de la période probatoire et dans la mesure où elle a fait preuve de ses compétences pour l'exercice de ses nouvelles fonctions; Que l'employeur est au rejet de cette demande, précisant que madame [B]
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f686
4 octobre 2023
Le certificat médical initial, établi le 26 juin 2019, fait état d'un syndrome anxieux que la patiente rapporte au travail avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 12 juillet 2019.
7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b088
19 octobre 2023
- Dire et juger que Mme [E] ne justifie pas avoir fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f54
2 mai 2023
La Sas Thom soutient que la salarié fait référence au sein de ses écritures à des faits remontant de 2014 à 2017, leur ancienneté ne saurait justifier une demande de résiliation judiciaire qui interviendra
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c573
9 mai 2017
: Madame Mélissa FABRE, greffier en pré-affectation FAITS ET PROCÉDURE, M.
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d10
3 avril 2025
Il est précisé que ce n'est pas la date des faits qui constitue le point de départ du délai de prescription mais celle de la connaissance par l'employeur des faits reprochés (Soc. 17 février 1993, pourvoi
Chambre Sociale
696f5797cdc6046d47f7c708
19 janvier 2026
En ce qui concerne la prescription de la demande afférente le harcèlement moral : L'examen des écritures de Mme [L] met en évidence qu'elle invoque des faits continus de harcèlement moral entre le
15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed2
12 janvier 2023
La salariée fait essentiellement valoir que : - le licenciement, prononcé sans que la visite médicale de reprise n'ait été effectuée, est sans cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail
64c35c7cf01612d969df0002
27 juillet 2023
présentées par Madame [O], jugé qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement, annulé son licenciement pour inaptitude pour cause de faits de harcèlement et condamné la SAS Allez et Cie aux entiers dépens
6253cac8bd3db21cbdd8c0bf
18 juin 2008
DEBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2008 ont été entendus l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et l'intimé en ses conclusions et observations devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant
10e Chambre
6162852ec10e2193c578089d
11 septembre 2013
Par actes du 1er juillet 2009 elle a fait assigner l'Oniam devant le tribunal de grande instance de Marseille pour l'entendre déclarée tenue à lui verser la somme de 147.720,50 € en réparation de son préjudice
Chambre 4-5
5fd97d84033ea06c04d2dd19
23 janvier 2020
-un défaut récurrent de collaboration avec ses collègues La SAS METRO FRANCE fait valoir que M.
65b35ce81d7564000872dc8c
23 janvier 2024
A - sur la prescription des faits invoqués : Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043963
10 janvier 2023
Mme [N] verse aux débats : -les arrêts de travail intervenus entre octobre 2017 et mars 2018, (pièce 16) - les attestations de EPSM [6] attestant du suivi psychologique et des prescriptions médicales
642fb7accece1704f57479b3
6 avril 2023
De ce fait, le juge doit : - en premier lieu examiner la matérialité des faits allégués par le salarié en prenant en compte tous les éléments invoqués y compris les certificats médicaux, - puis qualifier
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