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979 résultats pour « massages devant faire l'objet d'une prescription médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6036708d419966119bac2e2e

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Cette décision a fait l'objet d'un déféré et la cour, par arrêt du 2 mai 2014, a : - infirmé l'ordonnance déférée en ce que l'assignation visant l'Indenrigs og Socialministeriet avait été annulée ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92346

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Il fait valoir qu'il devait accomplir de nombreuses heures supplémentaires au regard des déplacements à effectuer et des formations médicales qu'il organisait le soir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19526cff766e94e388f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Plus récemment en 2015, votre manager vous a demandé d'établir un état des lieux des pratiques et des méthodes existantes au sein de votre département sur le référencement prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b74

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

X..., auquel il est notamment demandé de respecter les méthodes et les procédures comme les règles et principes de fonctionnement, de mettre en applications les outils de management, d'accepter l'assistance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au cas présent, alors que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2016 d'une demande de résiliation judiciaire, elle a fait l'objet, alors que l'instance était pendante, d'une mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30c0

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

de la période probatoire et dans la mesure où elle a fait preuve de ses compétences pour l'exercice de ses nouvelles fonctions; Que l'employeur est au rejet de cette demande, précisant que madame [B]

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f686

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le certificat médical initial, établi le 26 juin 2019, fait état d'un syndrome anxieux que la patiente rapporte au travail avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 12 juillet 2019.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b088

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Dire et juger que Mme [E] ne justifie pas avoir fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f54

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La Sas Thom soutient que la salarié fait référence au sein de ses écritures à des faits remontant de 2014 à 2017, leur ancienneté ne saurait justifier une demande de résiliation judiciaire qui interviendra

Source officielle
CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c573

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

: Madame Mélissa FABRE, greffier en pré-affectation FAITS ET PROCÉDURE, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d10

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est précisé que ce n'est pas la date des faits qui constitue le point de départ du délai de prescription mais celle de la connaissance par l'employeur des faits reprochés (Soc. 17 février 1993, pourvoi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5797cdc6046d47f7c708

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En ce qui concerne la prescription de la demande afférente le harcèlement moral : L'examen des écritures de Mme [L] met en évidence qu'elle invoque des faits continus de harcèlement moral entre le

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La salariée fait essentiellement valoir que : - le licenciement, prononcé sans que la visite médicale de reprise n'ait été effectuée, est sans cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7cf01612d969df0002

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

présentées par Madame [O], jugé qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement, annulé son licenciement pour inaptitude pour cause de faits de harcèlement et condamné la SAS Allez et Cie aux entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0bf

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

DEBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2008 ont été entendus l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et l'intimé en ses conclusions et observations devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant

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CA

10e Chambre

6162852ec10e2193c578089d

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Par actes du 1er juillet 2009 elle a fait assigner l'Oniam devant le tribunal de grande instance de Marseille pour l'entendre déclarée tenue à lui verser la somme de 147.720,50 € en réparation de son préjudice

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CA

Chambre 4-5

5fd97d84033ea06c04d2dd19

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

-un défaut récurrent de collaboration avec ses collègues La SAS METRO FRANCE fait valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35ce81d7564000872dc8c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A - sur la prescription des faits invoqués : Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c90043963

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme [N] verse aux débats : -les arrêts de travail intervenus entre octobre 2017 et mars 2018, (pièce 16) - les attestations de EPSM [6] attestant du suivi psychologique et des prescriptions médicales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7accece1704f57479b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

De ce fait, le juge doit : - en premier lieu examiner la matérialité des faits allégués par le salarié en prenant en compte tous les éléments invoqués y compris les certificats médicaux, - puis qualifier

Source officielle

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