S'agissant d'un licenciement pour faute grave, qui est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la charge de la preuve pèse sur l'employeur.

ne peut prétendre à l'application de la procédure relative au licenciement.

Par acte du 25 juillet 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement le 7 août 2019.

La société [1] s'est opposée à ces demandes en objectant que le licenciement reposait sur une impossibilité absolue de maintenir l'emploi, étranger à l'état de santé du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - sur le licenciement La lettre de licenciement du 23 mai 2016 qui fixe les limites du litige vise deux motifs: - la violation par le salarié de la clause d'exclusivité

licenciement. 15.

Par suite le jugement sera infirmé quant au montant alloué à titre d'indemnité pour licenciement nul dès lors que le salarié ne justifie pas d'un préjudice excédant six mois de salaire en sorte que l'indemnité

le salarié a été licencié pour faute grave et non insuffisance professionnelle, les griefs de la lettre de licenciement étant établis.

Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité

La société intimée rétorque que les premiers juges ont répondu de manière motivée à l'ensemble des demandes formulées par la salariée en jugeant clairement que le licenciement prononcé reposait sur une

Alors que le salarié ne démontre pas que le réel motif du licenciement serait en lien avec un conflit ayant opposé le dirigeant actuel de l'entreprise avec ses beaux-parents, anciens dirigeants de la société

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 4 avril 2018 jusqu'à son licenciement. Par avis du 28 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré M. [L] inapte à son poste.

Considérant avoir été licencié en raison de son état de santé et de manière discriminatoire, M.

[A] de l'ensemble de ses demandes ; - constater qu'elle n'a commis aucun acte de discrimination en matière de salarié handicapé ; - constater que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Le salarié conteste la faute grave, et sollicite que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, Condamné l'association [1] à verser à M.

et l'absence de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.

Par requête du 26 mai 2023, les salariées ont saisi le conseil de prud'hommes de Marmande pour : - Dire et juger que l'employeur a mis fin de manière anticipée à leurs contrats de travail à durée déterminée

[C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2020 auquel ce dernier s'est présenté accompagné d'un conseiller du salarié.

du licenciement n'est pas applicable.