[O] [C] a expressément reconnu avoir pris l'initiative de modifier la mention manuscrite de la contenance de la parcelle.

, frais et accessoires), ces sommes couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de neuf années.

Madame [B] verse encore, en cause d'appel, un relevé manuscrit non daté, intitulé 'Dons de M. et Mme [B] (parents de Mme)', portant mention des sommes précitées de 14.759 euros et 10.559,60 euros reçues

Pierre X... a interjeté appel de ce jugement le 13 juin 2002 et a sollicité devant le conseiller de la mise en état la communication de la transaction passée entre la banque et Lo'c X...

manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou

Attendu que chacune des procurations est paraphée page par page par son auteur ; qu'il y est fait mention, en page 2, du montant du prêt et du taux d'intérêt conventionnel de 10,50 % l'an hors assurance

interne de l'entreprise, - que la livraison de marchandises faisait partie des fonctions de M.

Les intimés se prévalent d'un préjudice en lien avec la faute de la société de crédit, faisant état d'une installation photovoltaïque qui n'est pas opérationnelle et qu'ils devront faire retirer de leur

(Écrit en italiques par la cour) Ce faisant, M et Mme B... ont recopié la mention manuscrite prévue par la loi.

la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ' CIC de produire, pour chacun des comptes, un décompte expurgé de tout accessoire et de tout intérêt, et sur lequel sera recrédité l'ensemble des intérêts

'juger nuls et de nul effet les engagements de caution litigieux en date des 17 décembre 2009 et 21 juillet 2020, dont les mentions manuscrites n'énoncent pas nominativement l'organisme prêteur bénéficiaire

manuscrites apposées sur les actes de cautionnement étaient raturées et surchargées, rendant ainsi incompréhensibles la portée de leur engagement ; Mais attendu que si ces mentions manuscrites sont

X... pour inexécution de son obligation de faire, à savoir se porter caution et se substituer à elle, dans les termes de la mention manuscrite, de condamner en conséquence M.

Elle invoque l'absence de créance des consorts [N], en l'état d'un engagement de porte-fort de monsieur [I], dont la sanction est limitée à des dommages et intérêts, les dividendes susceptibles d'être

Le contrat de bail comprend (en pages 27, 28, 29 et 30) les mentions manuscrites des deux engagements de caution.

Le véhicule, mis pour la première fois en circulation le 15 juillet 2004, avait fait l'objet le 14 novembre 2020 d'un contrôle technique périodique favorable faisant état d'un kilométrage affiché de 180

code de la consommation et n'a pas non plus précisé dans son engagement manuscrit les noms et prénoms de son conjoint, ni porté la mention «bon pour accord au présent cautionnement».

Ainsi, en apposant la mention manuscrite « bon pour acceptation de pouvoir » et en signant en lieu et place du mandataire et du nom de celui-ci, M.

[S], des stipulations du contrat de cautionnement et des énonciations de la mention manuscrite rédigée par lui, celui-ci n'a pu se méprendre sur le fait que la garantie OSEO était sans impact sur sa propre

manuscrites exigées par la loi.