AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé
Source officiellePage 9 sur 11264
5e Chambre
5fd9b9524e0b7baf3dc9a277
5 décembre 2019
5 décembre 2019
La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a reconnu la justification médicale des arrêts de travail du 31 mai 2013 au 28 novembre 2016, mais infirme le jugement en ce qu'il
Résumé IA — à vérifier