Par un jugement n° 2202932 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M.

RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 novembre 2001, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a rejeté la demande de Monsieur Z...

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que le seul but de la rétention réside dans l'éloignement de l'étranger et ne constitue pas une mesure de sûreté.

du maintien en rétention de Monsieur [O] [U] suite à la requête de l'autorité administrative du 27 octobre 2023, en prolongation d'une mesure de rétention pour une durée de 28 jours ; -----------

Par un jugement n° 2100093 du 27 janvier 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

pénitentiaire et saisi, par requête en date du 15 octobre 2024, le juge du Tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande tendant à la prolongation de la rétention.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

[B] [Y] a pour sa part saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse par requête parvenue au greffe le 7 octobre 2022 à 9h49 pour contester la régularité de la procédure

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que Mme C épouse D est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté cette exception de procédure

Par un jugement n° 2428243/8 du 5 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Suivant requête du 18 avril 2025, enregistrée le 21 avril 2025 à 15 heures par le greffe, la préfète du [Localité 6] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON aux fins

Par un jugement nos 1903227, 1903228 du 12 mars 2021, le Tribunal, après avoir reçu des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire, a rejeté le surplus des conclusions des demandes de M.

Par un jugement n° 2203216 du 16 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2510085 du 22 septembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Paris ; 3°) à titre principal, de surseoir à statuer sur la légalité des décisions contestées dans l’attente du jugement de l’autorité judiciaire sur sa nationalité française ; 4°) à titre subsidiaire

A a été écroué à la maison d'arrêt du Mans en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Cayenne du 8 novembre 2018, le condamnant à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Metz a rejeté cette demande. Cette décision a été confirmée par arrêt du 2024.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

2023 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris sur les biens de M.