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13 643 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a322cdc6046d47463651

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la contestation de la créance de la CEGC M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de paiement effectué par la débitrice principale.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7e2799a9057d5dcebe

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il n'y a pas lieu d'invoquer une compensation des dettes et créances réciproques alors que sa déclaration de créance dans la procédure collective a été définitivement admise, sans contestation de son montant

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

créanciers personnels et les créanciers professionnels comme le suggère à tort le débiteur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

-Sur la discussion des biens du débiteur principal : M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68de08ac2efeaecfe684346f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au prêt, la caution n'a aucun intérêt à s'engager dans la mesure où le prêt a d'ores et déjà été accordé par le créancier au débiteur principal, de sorte que son engagement est nul sauf si le créancier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafec3cdc6046d47578fb8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

; que Mme [W] [A] ne conteste pas l'existence du prêt ni son obligation de remboursement ; qu'il dispose d'une créance certaine et liquide d'un montant de 350 00 euros en principal et de 19 600 euros

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de remboursement du débiteur principal.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e2f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[K], Mme [Z] n'a pas été en mesure de fournir ni justificatifs ni détails sur les conditions dans lesquelles Mme [T] a bénéficié du prêt consenti à M. [G].

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle conteste la recevabilité des demandes relatives à l'absence de déclaration au passif de la créance d'indemnité pour préjudice technique, et au solde débiteur du compte courant au regard de la durée

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87828

Appel

9 mars 2005

9 mars 2005

Ils invoquent le comportement fautif de la Ste UNION DE CREDIT POUR LE B TIMENT qui a consenti un crédit manifestement disproportionné aux ressources du débiteur et de la caution et en omettant de prendre

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323536dd015b6bb5bd21d8

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Elle fait valoir que le principe de représentation mutuelle des coobligés implique que la chose jugée pour ou contre l'un des débiteurs solidaires profite ou est opposable aux autres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf31c666ce2d9a48d3d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

sur l'emprunteur serait couverte par le consentement consenti par M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller GREFFIER : Madame

Source officielle
CA

8e Chambre A

616343fc88dc29ccde27f1db

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Elle fait principalement valoir que la contestation du mandataire judiciaire n'est pas régulière dans la mesure où la lettre de contestation n'indique pas le montant de la créance dont l'inscription est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94464

Appel

26 février 2019

26 février 2019

J... est un cautionnement solidaire, de sorte que la caution est tenue au paiement sans que le prêteur ait à poursuivre le débiteur principal préalablement.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee377a1403986670c22

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

ce que la banque ait discuté les biens de Monsieur [Z] débiteur principal, constater qu'à la suite de la liquidation judiciaire des époux [Z] la banque a perçu une somme totale de 174.175 euros, constater

Source officielle

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