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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a322cdc6046d47463651
13 janvier 2026
Sur la contestation de la créance de la CEGC M.
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
de paiement effectué par la débitrice principale.
Chambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
Il n'y a pas lieu d'invoquer une compensation des dettes et créances réciproques alors que sa déclaration de créance dans la procédure collective a été définitivement admise, sans contestation de son montant
16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
créanciers personnels et les créanciers professionnels comme le suggère à tort le débiteur.
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
-Sur la discussion des biens du débiteur principal : M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68de08ac2efeaecfe684346f
1 octobre 2025
au prêt, la caution n'a aucun intérêt à s'engager dans la mesure où le prêt a d'ores et déjà été accordé par le créancier au débiteur principal, de sorte que son engagement est nul sauf si le créancier
69eafec3cdc6046d47578fb8
23 avril 2026
; que Mme [W] [A] ne conteste pas l'existence du prêt ni son obligation de remboursement ; qu'il dispose d'une créance certaine et liquide d'un montant de 350 00 euros en principal et de 19 600 euros
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments
3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2e
18 octobre 2022
de remboursement du débiteur principal.
2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2f
27 octobre 2023
[K], Mme [Z] n'a pas été en mesure de fournir ni justificatifs ni détails sur les conditions dans lesquelles Mme [T] a bénéficié du prêt consenti à M. [G].
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
Elle conteste la recevabilité des demandes relatives à l'absence de déclaration au passif de la créance d'indemnité pour préjudice technique, et au solde débiteur du compte courant au regard de la durée
2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
Ils invoquent le comportement fautif de la Ste UNION DE CREDIT POUR LE B TIMENT qui a consenti un crédit manifestement disproportionné aux ressources du débiteur et de la caution et en omettant de prendre
8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
Elle fait valoir que le principe de représentation mutuelle des coobligés implique que la chose jugée pour ou contre l'un des débiteurs solidaires profite ou est opposable aux autres.
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf31c666ce2d9a48d3d
28 avril 2011
sur l'emprunteur serait couverte par le consentement consenti par M.
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6b
23 octobre 2025
Greffier lors des débats : M.
6253cda2bd3db21cbdd93f10
20 février 2018
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller GREFFIER : Madame
8e Chambre A
616343fc88dc29ccde27f1db
26 mai 2011
Elle fait principalement valoir que la contestation du mandataire judiciaire n'est pas régulière dans la mesure où la lettre de contestation n'indique pas le montant de la créance dont l'inscription est
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
J... est un cautionnement solidaire, de sorte que la caution est tenue au paiement sans que le prêteur ait à poursuivre le débiteur principal préalablement.
8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
ce que la banque ait discuté les biens de Monsieur [Z] débiteur principal, constater qu'à la suite de la liquidation judiciaire des époux [Z] la banque a perçu une somme totale de 174.175 euros, constater
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