Et le plus important, c'est que je viens d'apprendre que la direction veut renvoyer tous les salariés grévistes, un par un en finissant par mon suppléant et moi-même, car ils ne savent pas encore comme

à son encontre.

Cependant ce statut prévoit que la révocation constitue une mesure disciplinaire du second degré ; son article 152 indique que les mesures disciplinaires du 2nd degré sont prononcées après avis du conseil

Pour rejeter la demande de Mme B tendant à ce que le préfet de la Haute-Savoie s'abstienne de mettre à exécution à son encontre toute mesure d'éloignement, ce préfet s'est fondé sur l'avis émis le 26 septembre

illégalement prise à son encontre.

Madame [H] a notamment dénoncé des propos réitérés à connotation sexuelle qui l'ont mise extrêmement mal à l'aise dans la mesure où ils étaient non seulement déplacés mais encore agressifs et offensants

L'article L. 1132-1 du code du travail prévoit notamment qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge, de

Sur la mise à pied : La cour est saisie d'une demande d'annulation de la mesure disciplinaire prise à l'encontre de Guy X... par la société SOREC-AUTOS, par lettre du 1er septembre 2000, lui infligeant

. *** Vu l'appel interjeté par les sociétés Connecting Bag Services (CBS) et Bag Flignt Services (BFS) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 juillet 2013 par le juge des référés du tribunal

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité et du caractère discriminatoire de la mesure de l’obligation vaccinale doit être écarté.

L'employeur conteste fermement avoir licencié [Y] [P] pour un motif discriminatoire et soutient s'être seulement prévalu de la gravité d'un comportement fautif du salarié ayant mis en danger et perturbé

suffisant de vraisemblance et de gravité.

Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11-1 du décret n°82-453 du

de représailles à son encontre.

Elle est l'un des deux grossistes agréés pour distribuer des produits Apple en France. 19.Ce grossiste est une filiale du groupe Ingram Micro, basé aux États-Unis, qui, selon une étude d'octobre 2016

En l'espèce, Mme [C] soutient que le véritable motif de son licenciement serait lié à son état de grossesse ou sa situation de famille, de sorte qu'elle aurait, ainsi, fait l'objet d'une mesure discriminatoire

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

[Y]), il apparaît que cette pratique a perduré et était encore d'actualité à l'égard de M.

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.