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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858fe
4 octobre 2001
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01632. AFFAIRE : URSSAF DE LA SARTHE C/ X... Jean-Pierre. Jugement du T.A.S.S.
3ème Chambre
67908cd91b5a79f732705572
21 janvier 2025
Il découle de ces éléments que ces acquisitions étaient déstinées à équiper le bien immobilier indivis au vu de l'adresse mentionnée; qu'il s'agit bien de meubles meublants; qu'ils sont par application
5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
La société Siseray a acquis le 4 novembre 2019 un ensemble immobilier comprenant notamment une maison à usage d'habitation et des parcelles à usage de jardin et de parking.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
B a, le 21 janvier 2015, acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Le Domaine Sauvage ", à Équihen-Plage, pour le louer en meublé de tourisme
6253c8d5bd3db21cbdd86657
17 décembre 2002
avocats dûment avisés) et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, Bernard SANTELLI, conseiller, Magistrats ayant tous les trois participé au délibéré, en présence, lors des débats en audience non
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de7
1 octobre 2025
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Sas L'Immobilière Orphalese, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains, et la Sarl Lh53 sont les auteurs d'un programme immobilier
6ème Chambre A
652e262492ba098318768521
16 octobre 2023
; Dire et juger que les meubles meublants laissés à M.
Chambre civile
62f34a2a82b27805d4d3c0ae
26 juillet 2022
de plusieurs biens meubles à la suite d'une saisie vente pratiquée le 24 septembre 2020 par Me [I] [M], huissier de justice, à la requête de la SCI CNJ IMMOBILIER à l'encontre de la SAS KEILA.
1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
La société civile immobilière La Banastière, qui a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers, notamment d’un immeuble situé Domaine de La Banastière à Vedène (Vaucluse), a
6253cd01bd3db21cbdd91fb9
4 décembre 2014
Il a certes contracté seul un prêt immobilier auprès de la caisse d'épargne sous le no 0045450/ 13485 pour l'achat de ce bien indivis mais il importe de déterminer par qui ce prêt a été remboursé.
Chbre des Aff. Familiales
69690017cdc6046d4767fbf1
14 janvier 2026
Ce texte ne vise que les immeubles et non les meubles, qui peuvent être déplacés.
1ere Chambre Section 2
627f48f5551627057d32e18c
10 mai 2022
[O] [X] de sa demande de compensation, - Réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande relative au partage des meubles (meubles meublants et véhicule), ainsi que de sa demande relative
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Moulin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
5e chambre civile
63c79b8eda31367c908eb6ad
17 janvier 2023
Sur la location de chambres meublées, la cour d'appel a relevé du règlement de copropriété que si la location en meublé d'appartements entiers était autorisée, la transformation d'appartements en chambres
6e Chambre D
6034993510aec685c6211457
9 novembre 2016
Ils précisent qu'en l'espèce il existe un bien immobilier sis à [Localité 7] dans lequel sont entreposés des meubles meublants objets de la discussion et les meubles meublants s'intégrant par leur nature
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a56fd
14 février 2012
* * * Par acte sous seing privé daté du 14 mai 1986, la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI), aux droits de laquelle vient la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 2] 'RIVP',
2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
Il précise que s'agissant de meubles indivis, il convient de retenir une créance de Mme [F] contre l'indivision et non contre lui.
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
La société Sulli, qui exerce une activité d'acquisition, de mise en valeur, d'aménagement et de location de biens immobiliers et qui a pour associés M. et Mme A, a acquis le 2 août 2013 un ensemble immobilier
1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
Il soutient que : - les revenus de la location du bien immobilier situé 170 rue de St Gratien, 95120, Ermont, sont des revenus fonciers au titre d'une location non-meublée ; par conséquent il n'y avait
6253ccebbd3db21cbdd91b23
30 septembre 2014
En effet les conclusions critiquées sont une reprise presque intégrale des conclusions no2 communiquées le 18 février 2013 et une reprise des conclusions no3 relatives aux seules demandes nouvelles formées
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