professionnelles (le comité régional), en application de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

professionnelles (le comité régional), en application de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

au moment de son décès, ne lui est pas opposable puisque par un jugement avant-dire droit en date du 19 juin 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale l'avait mis hors de cause, sans que les

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