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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7
13 septembre 2012
des murs de confortement de pied de talus ont été réalisés à la suite d'une étude géotechnique, qu'aucun confortement n'est nécessaire en complément de ce qui a été effectué par SPI DEVELOPPEMENT et qu'il
2ème CHAMBRE CIVILE
Monsieur Fernando Yc/SA SMA SA
5fde1f318cff0ebc2c835240
5 juillet 2018
M... en cinq mois, - Mme A... ne pouvait ignorer la possibilité de la mise en conformité de la maison puisque dans l'acte de cession, l'acquéreur déclarait préalablement à la vente, avoir obtenu
1ère ch. civile
68008c7fecbbb650faffb02b
16 avril 2025
[I] et que seules quelques plaques de la maison devaient être changées, de sorte qu'il n'aurait pas été utile de déposer des demandes de permis de démolir et de construire, ni de se conformer à la Rt2012
Chambre 2 A
652a30607ed1ea831811242d
13 octobre 2023
[Z], respectivement des époux, qui ne sont plus propriétaires du fonds sur lequel est édifié le mur, s'agissant de la demande de démolition et de reconstruction du mur.
2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f218f
20 octobre 2016
Monsieur [P] [E] soutient : - que la clause de garantie figurant à l'acte de cession du fonds de commerce est parfaitement valide dès lors que selon jurisprudence constante la mise en conformité des
6253ca5bbd3db21cbdd8acff
7 février 2008
Les 22 février et 14 mars 2006, ces permis de démolir et de construire ont été délivrés.
Cabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09c
27 octobre 2022
A l'issue de celle-ci, les parties ont été informées que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 27 octobre 2022 par mise à disposition au greffe.
4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
B... et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
la démolition de la maison constatée par huissier, - en cas de rejet de la demande en démolition : 130'000 euros au titre du préjudice de dévaluation de la maison, -
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
Elle objecte que ce contrat d'assurance ne peut non plus garantir les dépenses de mise en conformité avec les prescriptions administratives au titre des mesures de sauvetage dès lors qu'elles n'ont pas
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.
6253c9eabd3db21cbdd8992a
22 novembre 2007
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Joseph X... ... ... 20600 FURIANI représenté par Me Antoine CANARELLI
Chambre 1-5
631ad89b39cffb4f136742b0
8 septembre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022.
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bb
13 septembre 2011
en œuvre des travaux de démolition-reconstruction.
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
de plancher et d'emprise au sol créée par les travaux de démolition et de reconstruction. 7.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d7
29 octobre 2013
des étaiements nécessaires pour sécuriser les lieux - la réalisation de 10 micropieux forés sur 10 m de profondeur - la mise en place d'une dalle rigide en béton armé - la démolition par phases alternées
8ème chambre
6968fca6cdc6046d476773ee
14 janvier 2026
Elle retient que dès lors, la seule non-conformité avérée et reconnue par elle est l'existence d'une pente sur une zone de 1,25 mètre de largeur, légèrement orientée vers le bâtiment, non-conformité qui
4e chambre
615e0e30c25a97f0381f532c
12 janvier 2015
[A] à l'égard des époux [S] ; - Dire et juger, en outre, que la démolition était tout à fait possible et qu'en contrepartie de la renonciation du syndicat des copropriétaires à exiger la démolition de
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