La salariée ne conteste pas le motif économique de son licenciement, c'est à dire les raisons économiques qui ont présidé à la proposition de modification de son contrat de travail par diminution de son

Considérant que le transfert proposé ne constituait pas une modification de son contrat de travail et que la salariée était en situation d'abandon de poste depuis le 28 avril 2014, la société B.B.O. a,

et destinés à modifier le taux technique prévu aux conditions générales soient déclarées nulles et non avenues, subsidiairement que ces clauses lui soient déclarées inopposables, de même qu'aux salariés

MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique de la rupture du contrat de travail L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas le salarié de la possibilité d'en contester

Toute modification qui porte sur un élément essentiel du contrat de travail doit obtenir l'accord du salarié.

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L'entreprise emploie 12 salariés.

de son contrat de travail, modification qui ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties et non d'une demande de requalification d'un statut occupé dans les faits.

des horaires de travail; -Juger qu'elle a la qualité de salarié protégé et a régulièrement refusé la proposition de modification de ses horaires de travail de son contrat le 24 novembre 2014 ; -Juger

C'est pourquoi la cour constate que l'employeur a unilatéralement modifié le contrat de travail de Mme [N].

* * * Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou

La société CGG VERITAS conteste cette analyse comme le fait d'avoir modifié le contrat de travail de Monsieur [V].

à temps partiel en un contrat de travail à temps complet alors qu' il résulte de ses propres constatations que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de

-La mutation de la salariée a été proposée dans un bassin d'emploi différent, constituant ainsi une modification du contrat de travail et non une simple modification des conditions de travail.

Le salarié a contesté cette affectation qui se trouvait à 40 km de l'agence, non conforme à une clause contractuelle limitant les déplacements à 25 km de l'agence.

Elle ajoute qu'elle avait la possibilité de revoir ses prix sans rechercher l'autorisation de chaque salarié de sorte que Monsieur Olivier X... ne peut se plaindre d'une modification de son contrat de

Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

[S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société McAfee France S.A.S. employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail.

En conséquence je vous fais part de mon refus de modifier mon contrat de travail et en raison des faits relatés je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat avec effet immédiat.. »

du nombre et de l'identité des salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail; Qu'en l'espèce, Madame Y...