- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement pour motif économique, Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

, et a autorisé son licenciement pour motif économique.

motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

AVENTURE ET VOLCANS au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L

SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN DROIT L'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L 321-1 du Code du travail n'est pas limitative et la cessation d'activité de l'entreprise

Au cours de l'entretien préalable du 20 mai 2019, la société ENER'GYM a remis à Mme [Y] une lettre contenant les motifs économiques du licenciement.

Au cours de l'entretien préalable du 20 mai 2019, la société ENER'GYM a remis à Mme [R] une lettre contenant les motifs économiques du licenciement.

Le licenciement pour motif économique a été notifié le 15 septembre 2022.

Le licenciement pour motif économique a été notifié le 15 septembre 2022. Contestant la légitimité de son licenciement, M.

Le licenciement pour motif économique a été notifié le 15 septembre 2022.

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

l'absence de motif économique réel et sérieux de ce licenciement le 4 août 2014.

un licenciement pour motif économique.

un licenciement pour motif économique.

Motifs de la décision : Sur le motif économique du licenciement : C'est par des motifs exacts et pertinents que les premiers juges ont pu considérer que la SAFER rencontrait de réelles difficultés