le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

C, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent réexamine la situation de

dans le local de travail occupé au sein de l'atelier de maintenance GIM (génie industriel et maintenance) par M.

Article 2 : L'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

L'association Moto Club de [Adresse 5] a fait opposition aux deux contraintes.

En l'espèce, l'appel est dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les mentions d'appel "sur l'absence d'information

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en defense. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

[U] [I] né le 15 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Billel Zekri, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de M

[W] [C] ; - Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 26 avril 2022 à 11h54 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", dans un délai de deux mois

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

[W] [P] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M.