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6 863 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

6358ce0ac40aa805a7864ded

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

à moins d'un mois de l'ouverture des sessions' et que compte tenu de ces chiffres, devant être appréciés 'un mois avant l'ouverture et non le jour de l'ouverture', il avait décidé de ne pas ouvrir les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02794_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas visé ce moyen et qu'ils n'y ont pas non plus répondu.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03791_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

d'un délai supplémentaire d'un mois. / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. (...) ». 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

été adressé, il résulte toutefois de l'instruction que l'avis de réception mentionne son nom, son adresse, le nom du vérificateur, et que pli contient une " 2120 ", spécifique aux contrôles sur pièces,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163279133484180ee7228d3

Appel

21 février 2012

21 février 2012

arbitral ne peut qu'être écartée; Qu'au surplus, ce moyen d'annulation ayant été présenté dans des écritures déposées le 5 octobre 2011, trois mois avant la clôture prononcée le 12 janvier 2012, et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00711_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2024 à 12h. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Si l'inspection des installations classées a émis des observations lors de sa visite sur site le 14 avril 2021, et a relevé trois non-conformités (non-souscription de la déclaration annuelle de production

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00111_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ayant été présentées dans un mémoire enregistré au greffe de la cour le 23 août 2021, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois qui a commencé à courir à compter de la notification du jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01022_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lors du dépôt de leur déclaration des revenus 2015, les époux B ont déposé concomitamment une note valant " mention expresse " précisant les modalités de calcul de la plus-value résultant de la cession

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

dans le délai d'un mois suivant son dépôt ; - l'arrêté du 31 mai 2021 est illégal, dès lors que la décision de retrait a été prise après l'expiration du délai de trois mois suivant la naissance du permis

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aucune déclaration mensuelle de TVA (modèle CA3), ni de déclaration à l'impôt sur les sociétés n'ont été déposées, malgré mises en demeures.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié. / Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162886bdafa129e39951814

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

de saisine et les mémoires déposés par la société Esso SAF (Esso) les 22 novembre 2011 et en réplique le 11 octobre 2012 ; Vu la déclaration de saisine et les mémoires déposés de la société Chevron

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03307_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

annuels des trois années précédant l'année de la mise à jour. / Le coefficient d'évolution départemental annuel est calculé en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02483_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de déclaration d'antériorité du 26 mars 2015 délivré par le préfet du Var à la société Provencialis concernant l'exploitation de dix éoliennes et trois postes de livraison sur la commune d'Artigues et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690a

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

, avaient été diffusés après le dépôt des offres par les soumissionnaires.

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