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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b15

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - déclaré non prescrite et recevable

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162650

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

stockés » ; 2) 60621 « Achats non stockés de combustibles » ; 3) 60622 « Achats non stockés de carburants » ; 4) 60623 « Achats non stockés d'alimentation » ; 5) 60628 « Achats d'autres fournitures

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161945

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société tierce, de la liste des transporteurs agréés en matière de produits non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b28

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b43

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca83d4ee55d474223181a2

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Portalis DBVM-V-B7D-J7MV HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL SEDEX Me Stéphanie PIOGER AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sa demande de distraction des dépens ne comporte pas le nom de l'avocat requérant, qui n'apparaît que dans ses conclusions non signifiées ; - les demandes de suppression des publications et de cessation

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Madame [T] développe contre son employeur plusieurs griefs relatifs à l'exécution de ses contrats de travail : le non-respect des préconisations de la médecine du Travail, le non-respect des stipulations

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd97d313537386bb877d60a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[Y] [T] a fait assigner, en septembre 2013, devant le tribunal d'instance de Brignoles, la société Otra Construct, les consorts [O]-[W] et Mme [J], en interdiction d'usage aux non riverains. ***

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca9eb97fceed9498daf35a

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[G] a contesté le motif de harcèlement moral et non-paiement de l'intégralité des heures de travail. M.

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CA

3ème chambre A

5fca86b1ef0a8c779091ef5f

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

FRALENE GROUPE C/ [Z] LA PROCUREURE GÉNÉRALE SELARL ALLIANCE MJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73df

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 14/03579 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Drossoula PAPADOPOULOS Me Claire RICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

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CA

Chambre 1-1

5fdb5e960c31103c9795d9fd

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le tribunal a annulé la procédure de redressement en retenant que la notification faite à la société ZAIKA elle-même et non à la société IntexCo, désignée comme sa

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2020 (n° 12 /2020 , 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

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CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e719121

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 03 JUIN 2020 RECOURS EN ANNULATION (n° 21 /2020

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle