Non-respect de la règle de non-cumul de cotation au cours de la même séance représentant 3.921,75 euros, * Non-respect des règles de facturation représentant 31.909 euros au titre des indemnités horokilométriques

journalières indûment retenu, -juger à ce titre que la société intimée a indûment retenu les indemnités journalières de sécurité sociale versées sur la période de mise à pied conservatoire à laquelle

Le 4 décembre 2014, Monsieur le procureur de la République d'Ajaccio saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse du Sud à l'effet d'apprécier la validité des indemnités journalières

; - la somme annualisée des éléments de rémunération brute à périodicité non mensuelle reconstitués à la dernière date d'arrêt maladie.

payés et des charges sociales patronales ; ce préjudice ne saurait se confondre avec le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des parents de la victime ; - les indemnités journalières ne doivent pas

[W] les sommes suivantes': - 5'463 euros au titre de l'indemnisation de la maladie - 20'654,22 euros au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement - 9'773,90 euros au titre d'indemnité

[J] à la somme de 17 881,85 euros après imputation des salaires, des indemnités journalières et de la pension d'invalidité versés.

Sur le cumul des sanctions disciplinaires En vertu du principe dit du non- cumul des sanctions disciplinaires, un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.

Par lettre du 8 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 3]-[Localité 6]-[Localité 5] (la caisse) lui a notifié un indu de 14 575,18 euros correspondant au montant des indemnités

de préavis et d'indemnité de licenciement, compléments de salaire maladie, requalification de son contrat de travail à temps partiel et remise de documents rectifiés.

1810,08€) des indemnités journalières perçues, de la prise en charge par l'employeur de l'arrêt maladie à hauteur de 90 %.

Elle ajoute que la caisse primaire d'assurance maladie aurait nécessairement sollicité le remboursement des indemnités journalières en cas de cumul avec la rémunération du salarié en raison de leur caractère

la régularisation immédiate de tous les dossiers en incapacité de travail et en invalidité impactés par la baisse des rentes et indemnités journalières en versant les indemnisations non perçues.

Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.

Il fait valoir que cette indemnité qui vise à indemniser une sujétion n'est pas conditionnée à la justification par lui de frais de repas et d'hébergement.

à ses arrêts-maladie, pourtant seuls motifs de son exclusion.

Subsidiairement, les indemnités journalières perçues doivent être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis.

Il est constant que le tableau n°57A des maladies professionnelles dispose que, pour être présumée d'origine professionnelle, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante doit affecter un salarié

cumul - avantage en nature véhicule - allocation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale - assujettissement des artistes du spectacle.

[J] de ses demandes en reconnaissance de maladie professionnelle, en versement d'indemnités journalières au titre de la législation professionnelle, en paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles