; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

450 du code de procédure civile

des articles 1134 ancien visé dans l'assignation et 1315 ancien du même code, 1113, 1709, 1152, 1316-4, 1192, 1162 du code civil, 1147, 1290 et suivants anciens du code civil, 1347 nouveau du code civil

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause.

à la cour, au visa de l'article L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954

[K], de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter la société Texdécor de l'intégralité de ses demandes et demandes incidentes,

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société REVAGA aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, * condamné la société [9] aux entiers dépens.

b) sur la demande d'une provision de 118.582,08 euros En application de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être

en compte la localisation du projet pour exclure toute évaluation, doivent être écartées ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 441-5 du code de

[D] [K] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] [J] à payer à la commune de [Localité 10] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile