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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
61629881201c88caf8c4e2b8
27 juin 2013
de commerce de VALENCIENNES.
13e chambre
5fde2834b804ec05d6c8809d
4 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fe
28 février 2013
Z..., pour justifier son défaut de régularisation de l'achat du fonds de commerce de la société Delages ; que sa carence est à l'origine d'une préjudice subi par la liquidation judiciaire de cette société
6253c975bd3db21cbdd8861e
9 juin 2006
AUX MOTIFS QUE : ô l'offre d'achat présentée par les appelants n'a jamais été acceptée ; aucun compromis de vente n'a été signé, ô sa bonne foi ne peut être mise en doute ; il a simplement respecté
6253cb30bd3db21cbdd8d0c2
11 février 2009
de Paris qu'il soit ordonné à celle-ci de : - cesser toute publicité la présentant comme un guide d'achat exhaustif comparant les offres des marchands et tous les produits en vente sur le web, permettant
603273535bfb4aa797f04a91
30 janvier 2018
[O] ne démontre aucune faute quant à la revente des matériels dès lors qu'il ne verse aux débats aucune offre d'achat qui aurait été adressée à la société Franfinance portant sur des quantités plus importantes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
consistant, notamment, en la centralisation de la direction des achats au niveau du groupe, la désignation d'un acheteur pilote pour chaque famille de produit afin de négocier les conditions d'achats
6253c905bd3db21cbdd87094
27 janvier 2005
Il estime être bien fondé en ses demandes d'annulation des contrats de vente de matériel informatique et de prêt accessoire à cet achat en raison : - du défaut de livraison du matériel, - du défaut
2e Chambre
6035ef6a462599553cd3ea21
28 janvier 2016
de la société AXIS INFORMATIQUE constitue une offre ferme et précise de contracter et non une proposition de base à affiner, - que la concluante a accepté l'offre faite par la société NOVARTIS PHARMA
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
2 octobre 2025
, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession
12e chambre
6014f03b705f330eb91d6210
28 janvier 2021
La cour note au surplus que le non-respect de l'obligation d'achat n'est pas véritablement établi. En effet, il était prévu au contrat un minimum d'achat de 100.000 euros par an.
5fde285fb804ec05d6c880b8
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Elle indique qu'elle a reçu une nouvelle offre d'achat au prix de 239.000 euros, soit un montant plus élevé que le prix plancher fixé par le juge de l'exécution lorsqu'il avait autorisé la vente amiable
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après
3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b2
21 janvier 2025
(page 17) de sorte que le planning présenté dans l'offre initiale, lequel devait en outre être « à synchroniser avec le planning bâtiment par Cooperl » (p. 18/179), n'était pas figé.
Chambre sociale
69fc1f91cdc6046d47e0ba29
6 mai 2026
* * * * * La société [1] indique avoir été immatriculée le 27 mai 2024 pour exploiter un fonds de commerce de restauration et avoir ouvert l'établissement au début du mois d'août 2024.
Pôle 5 - Chambre 5
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12 avril 2018
d'achat signées par les parties.
2ème Chambre
63c79bc6da31367c908eb821
17 janvier 2023
-1 du Code de Commerce.
Pôle 1 - Chambre 3
603408e792f92fb85fc6f0cd
14 février 2017
Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2017 (n° 134 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09712 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mars 2016 -Tribunal de Commerce
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