croire qu'il pouvait consentir à la vente à ces conditions.

, objet du protocole de vente en date du 25 avril 1997, vu le préjudice subi par Mademoiselle X... et Monsieur H... du fait des fautes ainsi commises, - condamne en conséquence les époux Z... et la SARL

La vente ne pouvait donc être parfaite dès l'acceptation de l'offre par M. 

[X], notaire qui avait reçu les actes concernant l'un des acquéreurs, leur reprochant selon les cas soit un manquement à leurs devoirs de conseil soit une faute extra-contractuelle.

Mme [F] a accepté l'offre de vente mais n'a pu obtenir le financement pour acquérir l'appartement.

Considérant ce qui suit : Le 24 mai 2019 M. et Mme C... ont signé un compromis de vente avec M. et Mme B... pour acquérir un bien implanté sur la parcelle cadastrée section AK n° 96, située 2 route

signifier le 08 décembre 2005, un congé avec offre d'indemnité d'éviction avec effet au 31 mai 2007 qui a vocation à produire tous ses effets, - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande

Une estimation a été faite sur la base d'une valeur comprise entre 600.000 et 630.000 euros. Parallèlement M. et Mme [Z] ont confié à la S.A.R.L.

Pour déclarer la vente parfaite au 11 mars 2016, l'arrêt retient que l'acquéreur était libre de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée en sa seule faveur, qu'il a été fait référence

que la vente convenue dans ces conditions impliquait le sacrifice du fonds ; Mais considérant que s'arrêtant au seul déficit croissant constaté, M.

Il a constaté que la caducité du compromis de vente était admise par les parties et que les conditions suspensives insérées à cet acte au profit des acquéreurs avaient été réalisées.

L'acte prévoyait une date de réitération authentique au 15 novembre 2016, la vente étant soumise à une condition suspensive d'obtention de prêt pour les acquéreurs au plus tard le 17 octobre 2016.

Elle fait valoir subsidiairement que la SARL FLORENCE a commis une faute en négociant parallèlement avec un autre acquéreur potentiel sans l'en informer, et même en se servant d'elle comme pour faire artificiellement

A la suite de cette visite, Mme [G] a fait une offre pour acheter le [Adresse 5], sans aucune condition de financement et son offre a tout de suite été acceptée sans réserve par Mme [B] et cette acceptation

dont s'agit au prix proposé, que l'offre de vente faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée, que le premier juge

Le tribunal a jugé que les ventes ne constituaient pas des ventes en l'état futur d'achèvement, les appartements anciens ayant été vendus à charge pour les acquéreurs de financer les travaux de réhabilitation

produit et de l'offre d'achat de M.

obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite de consentir le crédit aux conditions principales sus énoncées et dans le délai de réalisation

[X], auteur d'une offre d'achat en février 2006, par le fait que le mandat de vente ne comportait pas une clause expresse donnant pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure la vente,

vente, établie par la société BOSAGE, aux conditions du mandat. 2.