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751 résultats pour « omission de remettre des sommes à leur destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52fc601f0831899163d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

équivalente aux sommes restant dues, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - ordonner la compensation des sommes dues respectivement par les parties, - dire et juger que la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31640

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639400ec3936ac10a09f4b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

20 mai 2010, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles il sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle lui a alloué diverses sommes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement no 1706543 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement no 2200810 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5fbfea95005de85f5aa

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En conséquence la demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b9f67a8452800008b2b624

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant l'omission de la liste des créanciers, l'article L. 622-6 alinéa 2 dispose que le débiteur remet au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

De même, dès lors que le service s'est borné à comparer des documents de nature identique pour constater l'existence d'omission de recettes, sans remettre en cause les charges telles qu'elles ont été déclarées

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

En tout état de cause - de condamner l'URSSAF du Nord-Finistère à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf7

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L'association AMIS sera condamnée à ce titre à lui payer la somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La réclamation préalable de l'EURL Car Park Service a été rejetée par décision du 18 septembre 2019.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63be641113ef607c90ab685f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme [X] à verser aux consorts [C] la somme de 1 000 euros chacun au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné Mme [X] aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603606a74b7a3b6baa945ca7

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 janvier 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté les fins de non recevoir, - constaté l'accord de la SCI ACTIGEP et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbf5998a0ee3174fbac65a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Par décision du 15 avril 2008, le tribunal a rejeté cette requête, comme étant tardive et donc irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement n° 1604713 du 9 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f6652b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3.819,87 euros bruts, au titre des congés payés y afférents, la somme de 26.874,55 euros à titre de rappels de salaires, outre la somme de 2.687,45 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6870a1745b6604a26aae8853

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sa demande de condamnation de Mme [R] à lui verser la somme de 1 000 euros eu égard au caractère abusif de la saisie ; * rejeté sa demande de condamnation de Mme [R] à lui verser la somme de 1 500

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034902df5889a7d2b96e000

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Cette somme dépensée pour l'exécution du contrat doit lui être restituée.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603460a117f3234f704b0def

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[U] [C] au paiement de la somme de 760 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif, - le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle

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