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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f0831899163d
5 octobre 2023
équivalente aux sommes restant dues, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - ordonner la compensation des sommes dues respectivement par les parties, - dire et juger que la
Chambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du
Pôle 6 - Chambre 5
61639400ec3936ac10a09f4b
20 mai 2010
20 mai 2010, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles il sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle lui a alloué diverses sommes
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement no 1706543 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Par un jugement no 2200810 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Chambre sociale
63dcb5fbfea95005de85f5aa
24 janvier 2023
En conséquence la demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
6ème Chambre
65b9f67a8452800008b2b624
25 janvier 2024
Concernant l'omission de la liste des créanciers, l'article L. 622-6 alinéa 2 dispose que le débiteur remet au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
De même, dès lors que le service s'est borné à comparer des documents de nature identique pour constater l'existence d'omission de recettes, sans remettre en cause les charges telles qu'elles ont été déclarées
Chambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
En tout état de cause - de condamner l'URSSAF du Nord-Finistère à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf7
26 novembre 2014
L'association AMIS sera condamnée à ce titre à lui payer la somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
La réclamation préalable de l'EURL Car Park Service a été rejetée par décision du 18 septembre 2019.
1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
Mme [X] à verser aux consorts [C] la somme de 1 000 euros chacun au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné Mme [X] aux entiers
Pôle 1 - Chambre 3
603606a74b7a3b6baa945ca7
12 janvier 2016
Par ordonnance réputée contradictoire du 9 janvier 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté les fins de non recevoir, - constaté l'accord de la SCI ACTIGEP et
1re chambre 1re section
5fdbf5998a0ee3174fbac65a
11 janvier 2019
Par décision du 15 avril 2008, le tribunal a rejeté cette requête, comme étant tardive et donc irrecevable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
Par un jugement n° 1604713 du 9 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3.819,87 euros bruts, au titre des congés payés y afférents, la somme de 26.874,55 euros à titre de rappels de salaires, outre la somme de 2.687,45 euros
CHAMBRE 8 SECTION 3
6870a1745b6604a26aae8853
sa demande de condamnation de Mme [R] à lui verser la somme de 1 000 euros eu égard au caractère abusif de la saisie ; * rejeté sa demande de condamnation de Mme [R] à lui verser la somme de 1 500
Pôle 5 - Chambre 4
6034902df5889a7d2b96e000
16 novembre 2016
Cette somme dépensée pour l'exécution du contrat doit lui être restituée.
8e Chambre C
603460a117f3234f704b0def
15 décembre 2016
[U] [C] au paiement de la somme de 760 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif, - le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code
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