Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme C D épouse B, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision.

Celui-ci a donc été détenu, dans le cadre de cette procédure, pendant 7 mois et 10 jours.

définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M.

mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : M.

E était ainsi recevable à demander l'annulation des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution du tableau d'avancement et qui n'étaient pas devenues définitives. 9.

de l'irrecevabilité de cette demande dont il se prévaut ; - Sur le fond : Considérant que les rapports parentaux des parties sont organisés par un arrêt de cour d'appel du 1er avril 1999 devenu

mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de la SCI [Adresse 5] et l'affaire sera renvoyée en l'état devant le tribunal judiciaire de Paris, 18ème chambre ' 1ère section

défense au fond développée par M.

SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Isabelle DELAQUYS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier, Suivant ordonnance de

définitive ; Que cependant, la réparation est exclue soit lorsque cette ordonnance de non-lieu (ou ce jugement de relaxe ou cet arrêt d'acquittement) a pour seul fondement, soit la reconnaissance de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M.

, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif (alinéa 3).

la requête a été présentée dans le délai de l'article 149-2 du code de procédure pénale, que la décision de relaxe est définitive et que le requérant n'a pas été détenu pour autre cause.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M.

En l'espèce, Mme [P] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 01er février 2024, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'acquittement est devenue définitive

A peine d'irrecevabilité, le premier président de la cour d' appel doit être saisi dans les six mois de la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive.