publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 4 décembre 1996, Mademoiselle X..., alors mineure de douze ans, a déposé plainte pour viols à l'encontre de Monsieur B..., mineur de treize ans, expliquant qu'au cours du mois

La cour est saisie de l'appel interjeté contre un jugement rendu le 27 octobre 2023, par le tribunal de commerce de Paris (10ème chambre), qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux

Par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles a ensuite, autorisé M.

-La saisine du tribunal et la prévention José X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux par ordonnance en date du 9 septembre 2004 rendue par le juge d'instruction.

de ces chefs ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. " Le Juge des Enfants doit revoir les parties le mercredi 15 octobre 2008 à 10 heures 30.

D'abord, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

La cour retient donc que c'est par une juste appréciation des pièces pénales du dossier produites, à savoir l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et l'arrêt de la Cour d'assises, que la CIVI a considéré

La cour est saisie de l'appel interjeté contre un jugement rendu le 27 octobre 2023, par le tribunal de commerce de Paris (10ème chambre), qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

2003 par Madame A..., vice-présidente chargée de l'instruction à LIMOGES, Vu l'appel interjeté le 29 avril 2003 par Maître FRUGIER substituant Maître MAURY, Avocat de Zacharia Y..., contre ladite ordonnance

de non conciliation rendue le 1er juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui, statuant sur les mesures accessoires, a notamment : - attribué au mari

Paris susceptible d'affecter la créance déclarée par la société I. et les a renvoyé à mieux se pourvoir.

[U] de la totalité de ses demandes, - renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 9 juin 2022 - 9 H pour clôture et au mardi 6 septembre 14 h - salle 5 pour plaidoirie, - dit que les dépens de l'incident

Par jugement contradictoire en date du 29 juin 2010 auquel la Cour renvoie expressément pour l'exposé plus ample des éléments initiaux du litige, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance

La décision déférée sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions au vu de l'incompétence du juge civil et Henri Z...renvoyé à mieux se pourvoir.

; - renvoyé les parties à mieux se pourvoir. *** 3.

Par ordonnance du 15 novembre 2005 du juge des tutelles de Pointe-à-Pitre, M. Sylvestre Z...était placé sous sauvegarde de justice. Par ordonnance du 31 mars 2006, le juge des tutelles désignait M.

B, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé l'annulation du jugement n° 2303563, 2309402 du 9 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes

sur le rejet de la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement algérien de divorce que sur le fond.