Le bâtonnier a rendu, le 7 janvier 2016 une décision de prorogation du délai d'instruction de deux mois. Le conseil de l'ordre a désigné M.

VU l'appel interjeté le 1 Mars 2001 par le Procureur de la République à l'encontre d'une ordonnance rendue le 28 Février 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

Saisi par la société LINKEO.COM qui demandait la levée du séquestre et la rétractation de l'ordonnance rendue le 20 janvier 2011, le président du tribunal de grande instance de Nanterre par ordonnance

, et à tout le moins, Réformer l'ordonnance déférée, Jugeant à nouveau, Constater la caducité de l'ordonnance rendue sur requête le 5 juillet 2019, Rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 12 juillet

rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire d'Annecy le 4 septembre 2023 ; Subsidiairement, - lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage ; - juger qu'il appartiendra

Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil, a : rétracté en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête rendue sous le numéro 201000847 le 8 décembre

Il résulte de l'instruction que Mme C, qui a admis ne pas se souvenir de tous les entretiens avec le docteur du fait de son état d'anxiété, ainsi qu'il a été dit au point 16, a été informée à plusieurs

Par une ordonnance du 28 juin 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny statuant en formation collégiale et en l'absence du magistrat ayant rendu l'ordonnance sur requête a : - Débouté

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 23 mars 2006 Décision attaquée rendue le : 22 Novembre 2004 Juridiction TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA Date de la saisine : 12 Janvier 2005 Ordonnance de clôture : 05 janvier

, était désigné aux fins de procéder à la mesure d'instruction sollicitée.

Vu l'appel formé le 31 octobre 2002 par la société TRACING SERVER d'une ordonnance rendue le 24 octobre 2002 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, qui lui a fait interdiction, sous

Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

Elles soutiennent que : - c'est à tort qu'un désistement d'office a été prononcé alors, d'une part, que l'ordonnance du juge du référé-suspension et son courrier de notification n'ont été communiqués

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00788 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : ConfirmationA R R E T N prononcé en

Patrick X...demandait au juge des tutelles de placer Mme Marie-Thérèse B...ép. X...sous tutelle et de désigner comme tutrice Mme Elodie X..., sa petite fille, notaire à Quesnoy sur Deûle.

Par conclusions régularisées au RPVA le 30 juin 2025, [B] [J] demande à la cour : - Infirmer l'ordonnance rendue le 6 mars 2025, Statuant à nouveau, - Juger n'y avoir lieu à expertise, - Condamner

Selon déclaration reçue au greffe le 13 novembre 2023, monsieur [C] [U] a interjeté appel de la décision rendue le 27 octobre 2023 et sollicité son infirmation et sa réformation en ce que le juge des référés

qui ont été ordonnées sont constitutives d'une mesure générale d'investigation ; - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle confirme les mesures d'instruction ordonnées par le juge des requêtes ; - ordonner

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Le 2 avril 2007, Monsieur SIZAIRE, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS a rendu une ORDONNANCE DE NON-LIEU.

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