IV une présomption de représentativité en faveur des syndicats affiliés l'une des 5 grandes confédérations interprofessionnelles (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO), cessant à l'issue du 1er tour des

Le 28 mars 2018, Monsieur [L] [J] [H] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après Cipav) aux fins de levée de la forclusion

territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation

titre d'indemnité compensatrice de préavis, -358, 67 ¿ à titre de congés payés sur préavis, -2. 383, 30 ¿ à titre de remboursement de frais de transport, -650 ¿ au titre de l'Accord Régional Interprofessionnel

la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à M.

DE SANTE AU TRAVAIL LA PREVENTION ACTIVE, à l'organisation syndicale CGT AURA sise [Adresse 6], et à Maître [S] [AV].

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet

Code nac : 88B 5e Chambre ARRÊT N°696 CONTRADICTOIRE DU 17 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/02259 N° Portalis DBV3-V-B7C-SL74 AFFAIRE : [J] [H] C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

recherche sérieuse de reclassement n'a été entreprise au sein du groupe Sinomac et du sous-groupe First Tractor ; - l'obligation conventionnelle de reclassement qui résulte de l'accord national interprofessionnel

[S] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant APPELANT ET : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Virginie DESSERT

L'accord national interprofessionnel du 14 mars 1947 a créé l'association générale des institutions de retraite des cadres dite Agirc, pour les seuls cadres et assimilés et l'accord national interprofessionnel

L132-20.- La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend obligatoirement le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en

CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/00964 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCX6 AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

Ils estiment que l'employeur ne se trouvait dans aucune des exceptions prévues à l'article 15 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires tel que

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'une opposition à la contrainte du 22 février 2021 qui lui a été décernée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Les organisations syndicales précitées et les Commissions paritaires de l'emploi professionnelles et interprofessionnels devront établir entre elles une liaison suffisante pour éviter tout double emploi

[C] [B], - débouté la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de toutes ses demandes en paiement formulées à l'égard de M.

ARRET No R.G : 10/00795 SARL GALAFE C/ SARL TRANSPORT INTERPROFESSIONNELS MARTINIQUAIS (TIM) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012