d'immatriculation, - et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail

L'article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale dispose que certaines périodes pendant lesquelles l'intéressé n'a pas exercé d'activité salariée peuvent être assimilées à des périodes d'assurance ;

MOTIFS DE LA DECISION L'article R313-5 du code de la sécurité sociale, dont les deux parties admettent qu'il est applicable au présent litige, prévoit que « Pour invoquer le bénéfice de l'assurance

précède immédiatement le début de cette période, (dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois jusqu'au 30 décembre 2013) b) Soit qu'il a effectué

conventionnelle ; - a dit que l'URSSAF disposait d'une créance de 11 815 €, dont 10 521 € en cotisations régularisées et 1.294 € en majorations de retard pour la période couvrant les années 2012 et 2013

Il convient de leur en donner acte.

Elles détaillent par ailleurs : - les périodes visées par le redressement : 2016, 2017 et 2018, - la nature des sommes réclamées, à savoir des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance

Aux termes de cet article, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre

cotisations de 8 ans.

200 heures au moins au cours des trois premiers mois, - soit qu'il a acquitté, dans les douze mois civils précédant l'interruption de travail, des cotisations d'un montant minimum correspondant à celles

Les faits sont donc prescrits.

pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises.

lieu de la rétablir dans ses droits : -d'une part s'agissant du salaire, -d'autre part s'agissant du préjudice subi du fait notamment de l'absence de cotisations sur ces sommes.

La rédaction de ces clauses nécessite donc une analyse plus approfondie de l'évenement ayant donné lieu à la déclaration de sinistre.

l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de

Elle ajoute que venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants, elle ne peut accepter de valider les périodes litigieuses que s'il accepte de verser les cotisations et fournit les

mentionnant que : - étaient retenus 81 trimestres de cotisation au régime général, dont 4 trimestres au titre de chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ayant donné lieu à versement de salaires à

L'appelante expose que les salaires reportés au compte du requérant pour les années 1971, 1988, 1998, et 2000 sont conformes aux cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse, et que l'année 1990

chômage et AGS : assujettissement (point n°6) ; assiette minimum des cotisations : majorations pour heures complémentaires (point n°7); assiette minimum conventionnelle (point n°8) ; assiette

[M] la somme de 8 424,13 euros bruts à titre de rappel de congés payés sur la période 2012 à 2016. Sur la demande de rappel de salaires au titre des contrats d'assurance GSP M.