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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562807
14 octobre 2025
L'employeur réplique que le paiement de cette commission a été effectué sur le bulletin de paie du mois de septembre 2021 et que, eu égard au faible montant des commissions de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daae
22 janvier 2025
de cette commission.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
Le salarié justifie avoir mis en demeure l'employeur de lui payer la prime booster due à la suite de cet apport en vertu du contrat par courriers des 19 juin et 6 juillet 2019, puis par courrier envoyé
Chambre Sociale-Section 1
697b08d6cdc6046d47120489
28 janvier 2026
[B] [J] aurait tenté de frauder son employeur, en s'octroyant volontairement des avantages indus. La preuve du paiement frauduleux d'« indemnités complémentaires » n'est donc pas fondé.
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c424fee0dd3d0060e8
7 mars 2012
. ************* FAITS : Par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S.
67820ab5d30fbdc4c17b9d09
10 janvier 2025
Le calcul du montant des commissionnements dus à Mme [B] doit donc se faire conformément aux prévisions contractuelles, c'est-à-dire au document que l'employeur avait l'obligation d'éditer.
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d64
12 janvier 2023
[P] [O] a été engagé par la SAS Espace auto selon un contrat à durée indéterminée en date du 30 mars 2009. Il exerçait les fonctions de vendeur, catégorie employé.
Chambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a06
6 juillet 2023
Or, Mme [Z] n'a pas contesté, avant l'introduction de l'instance, le reproche fait par son employeur de son absence injustifiée à son poste de travail en avril 2018.
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
L'employeur réplique que les allégations de M. [F] [B] sont mensongères.
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899ab
20 novembre 2007
Y... ne sauraient donc être retenus, et qu'en l'absence d'éléments de preuve du montant des commissionnements éventuellement dus, il doit être débouté de ses demandes.
6e chambre
61605db60958bc36961bd7a0
9 septembre 2014
[T] demande le paiement d'un rappel de rémunération en soutenant qu'il lui est dû pour la période 2009/2013 la somme de 950 euros mensuels correspondant à des commissions attribuées par décision de l'employeur
62d6498daa6a2f06030d26e3
28 avril 2022
[U] [H] recevables : En sa demande de paiement de contrepartie de la clause de non-concurrence, En sa demande de paiement de l'indemnité légale de licenciement, En sa demande de paiement des commissions
6253c996bd3db21cbdd88b8b
26 octobre 2004
6 069, 60 F - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 95 000, 00 F - article 700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 F 4°) ordonné la rectification des bulletins de paye
6620b8d1bd6a8f00086abb5f
16 avril 2024
Dans le cadre de la procédure prud'homale, Madame [K] [CA] produit une liste précise des commissions litigieuses (passées selon elle de 10% à 5%), des tableaux détaillant les commissions dues, entre décembre
6431065428558704f52e69bb
7 avril 2023
les congés payés, pour l'année 2018 dès lors qu'aucune commission ne lui a été versée à partir de mai et qu'en l'absence de prévision la commission est due sur le montant du contrat signé et non facturé
6253caa1bd3db21cbdd8b9b1
23 juin 2008
Si un véhicule de fonction a effectivement été mis à la disposition de Monsieur X..., cela a été de courte durée puisque le véhicule a été rapidement inutilisable pour cause de panne.
Chambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de rupture et d'une indemnité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
Elle pouvait dès lors prétendre au paiement de l'intégralité de la commission sous réserve de calculer cette dernière pour partie sur la marge brute.
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3291
7 avril 2017
Débouter Monsieur [M] [R] de l'ensemble de ses demandes comme étant infondées et injustifiées. Confirmer le jugement.
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ead0451e8318d0eba3
25 octobre 2023
La fourniture du travail et le paiement de la rémunération convenue constituent des obligations essentielles de l'employeur, dont la violation justifie une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
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