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1 371 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562807

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'employeur réplique que le paiement de cette commission a été effectué sur le bulletin de paie du mois de septembre 2021 et que, eu égard au faible montant des commissions de M. 

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daae

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de cette commission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le salarié justifie avoir mis en demeure l'employeur de lui payer la prime booster due à la suite de cet apport en vertu du contrat par courriers des 19 juin et 6 juillet 2019, puis par courrier envoyé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697b08d6cdc6046d47120489

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[B] [J] aurait tenté de frauder son employeur, en s'octroyant volontairement des avantages indus. La preuve du paiement frauduleux d'« indemnités complémentaires » n'est donc pas fondé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f3c424fee0dd3d0060e8

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

. ************* FAITS : Par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab5d30fbdc4c17b9d09

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le calcul du montant des commissionnements dus à Mme [B] doit donc se faire conformément aux prévisions contractuelles, c'est-à-dire au document que l'employeur avait l'obligation d'éditer.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d64

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] [O] a été engagé par la SAS Espace auto selon un contrat à durée indéterminée en date du 30 mars 2009. Il exerçait les fonctions de vendeur, catégorie employé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a06

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Or, Mme [Z] n'a pas contesté, avant l'introduction de l'instance, le reproche fait par son employeur de son absence injustifiée à son poste de travail en avril 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e51024514a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'employeur réplique que les allégations de M. [F] [B] sont mensongères.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899ab

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Y... ne sauraient donc être retenus, et qu'en l'absence d'éléments de preuve du montant des commissionnements éventuellement dus, il doit être débouté de ses demandes.

Source officielle
CA

6e chambre

61605db60958bc36961bd7a0

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

[T] demande le paiement d'un rappel de rémunération en soutenant qu'il lui est dû pour la période 2009/2013 la somme de 950 euros mensuels correspondant à des commissions attribuées par décision de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6498daa6a2f06030d26e3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] [H] recevables : En sa demande de paiement de contrepartie de la clause de non-concurrence, En sa demande de paiement de l'indemnité légale de licenciement, En sa demande de paiement des commissions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8b

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

6 069, 60 F - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 95 000, 00 F - article 700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 F 4°) ordonné la rectification des bulletins de paye

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans le cadre de la procédure prud'homale, Madame [K] [CA] produit une liste précise des commissions litigieuses (passées selon elle de 10% à 5%), des tableaux détaillant les commissions dues, entre décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065428558704f52e69bb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

les congés payés, pour l'année 2018 dès lors qu'aucune commission ne lui a été versée à partir de mai et qu'en l'absence de prévision la commission est due sur le montant du contrat signé et non facturé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9b1

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Si un véhicule de fonction a effectivement été mis à la disposition de Monsieur X..., cela a été de courte durée puisque le véhicule a été rapidement inutilisable pour cause de panne.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1aacdc6046d4793f70d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de rupture et d'une indemnité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle pouvait dès lors prétendre au paiement de l'intégralité de la commission sous réserve de calculer cette dernière pour partie sur la marge brute.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3291

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Débouter Monsieur [M] [R] de l'ensemble de ses demandes comme étant infondées et injustifiées. Confirmer le jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06ead0451e8318d0eba3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La fourniture du travail et le paiement de la rémunération convenue constituent des obligations essentielles de l'employeur, dont la violation justifie une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Source officielle

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