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2 460 résultats pour « plainte en faux temoignage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 30/06/2016 aux motifs suivants : «Nous avons eu à déplorer de votre par des agissements constitutifs d'une faute lourde.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b61f47859723647203f8

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Elle fait valoir qu'elle a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 8] le 19 décembre 2011.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2490cdc6046d47e1d8ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le climat général de l'entreprise qui est passé d'un management plutôt paternaliste, ainsi qu'en témoigne M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que le contrat produit aux débats est un faux et conteste l'avoir signé, précisant à ce titre avoir déposé une plainte pour faux et usage de faux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79b

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Les éléments que nous avons recueillis à la suite d'entretiens qui ont été conduits et les témoignages écrits sont éloquents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60365b57a588eebbd9d643f9

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

sur des infractions à la législation sur la durée du travail commises par l'employeur et d'autre part celle des témoignages considérant infondées les plaintes de Madame [D] et de Madame [T] tout comme

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ecf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[L] lequel indique que le témoignage fourni à la CPAM est un faux. Il a expliqué avoir été sollicité par Mme [Z] et M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte de ce témoignage que Mme [M] a sollicité son adjointe, ignorant manifestement que celle-ci faisait partie des salariées s'étant plainte de son comportement, pour rédiger un témoignage en sa

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4c2799a9057d5dcff8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

pour dénonciation calomnieuse de sorte qu'en cet état le témoignage de Mme [Z] ne saurait être considéré comme un élément probant - le témoignage de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c50

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

******RG : 05/05345JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 15 mai 2002PARTIES EN CAUSE :APPELANTMonsieur Jean Paul B...344 Chemin du Marquet60400 NOYONReprésenté, concluant et plaidant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Comment démêler le vrai du faux. » tout en indiquant que la salariée lui semble dire la vérité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Je sais qu'en cas de faux témoignage, je m'expose à des sanctions pénales.>>. - l'attestation de Madame C..., indiquant : <<Mademoiselle Y... a affirmé plusieurs fois devant moi que des bijoux disparaissaient

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d8acdc6046d47661a27

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Mme [N] et Mme [U], témoignant que le 28 août 2019, M. [W] avait violemment invectivé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Toulousec/Mme E

6253c888bd3db21cbdd858a1

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

avec constitution de partie civile de : Madame X... ayant pour conseil Maître DAUGE PEDOUSSAUT, avocat au barreau de TOULOUSE, du chef de fausse attestation VU l'appel interjeté par la partie civile

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d2ccdc6046d472f54e4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [Y] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Louis Emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81fe704a005d1ed70d5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 3 novembre 2022, la société BAUME DES ANGES a déposé une plainte pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement entre les mains du procureur de la République de Paris concernant une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c055

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 14 juin 2022.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00451_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la République près le Tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2018 pour faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et discrimination du fait de ses activités syndicales.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cfbcdc6046d4710ac45

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, [K] [[M]] a été licenciée pour faute grave, avec toutes les conséquences que cela engendre !

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Si cette attestation ne comprend pas l'indication, portée de la main de son auteur, qu'elle est établie en vue de sa production en justice, et que le faux témoignage est pénalement réprimé d'un an d'emprisonnement

Source officielle

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