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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef2
5 juillet 2024
Elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 30/06/2016 aux motifs suivants : «Nous avons eu à déplorer de votre par des agissements constitutifs d'une faute lourde.
Chambre Sociale
6162b61f47859723647203f8
14 mars 2013
Elle fait valoir qu'elle a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 8] le 19 décembre 2011.
2e chambre sociale
69fc2490cdc6046d47e1d8ac
6 mai 2026
Le climat général de l'entreprise qui est passé d'un management plutôt paternaliste, ainsi qu'en témoigne M.
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b0
17 avril 2025
Il soutient que le contrat produit aux débats est un faux et conteste l'avoir signé, précisant à ce titre avoir déposé une plainte pour faux et usage de faux.
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79b
19 décembre 2007
Les éléments que nous avons recueillis à la suite d'entretiens qui ont été conduits et les témoignages écrits sont éloquents.
Pôle 6 - Chambre 4
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3 novembre 2015
sur des infractions à la législation sur la durée du travail commises par l'employeur et d'autre part celle des témoignages considérant infondées les plaintes de Madame [D] et de Madame [T] tout comme
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ecf
15 juillet 2025
[L] lequel indique que le témoignage fourni à la CPAM est un faux. Il a expliqué avoir été sollicité par Mme [Z] et M.
6788a234b815c30a4df70c0c
15 janvier 2025
Il résulte de ce témoignage que Mme [M] a sollicité son adjointe, ignorant manifestement que celle-ci faisait partie des salariées s'étant plainte de son comportement, pour rédiger un témoignage en sa
Chambre sociale section 1
6274bc4c2799a9057d5dcff8
5 mai 2022
pour dénonciation calomnieuse de sorte qu'en cet état le témoignage de Mme [Z] ne saurait être considéré comme un élément probant - le témoignage de M.
6253c99abd3db21cbdd88c50
15 novembre 2006
******RG : 05/05345JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 15 mai 2002PARTIES EN CAUSE :APPELANTMonsieur Jean Paul B...344 Chemin du Marquet60400 NOYONReprésenté, concluant et plaidant
CHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
Comment démêler le vrai du faux. » tout en indiquant que la salariée lui semble dire la vérité.
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
Je sais qu'en cas de faux témoignage, je m'expose à des sanctions pénales.>>. - l'attestation de Madame C..., indiquant : <<Mademoiselle Y... a affirmé plusieurs fois devant moi que des bijoux disparaissaient
6a0e9d8acdc6046d47661a27
20 mai 2026
- Mme [N] et Mme [U], témoignant que le 28 août 2019, M. [W] avait violemment invectivé M.
Toulousec/Mme E
6253c888bd3db21cbdd858a1
18 septembre 2001
avec constitution de partie civile de : Madame X... ayant pour conseil Maître DAUGE PEDOUSSAUT, avocat au barreau de TOULOUSE, du chef de fausse attestation VU l'appel interjeté par la partie civile
Chambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
30 avril 2026
AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [Y] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Louis Emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81fe704a005d1ed70d5
19 avril 2023
Le 3 novembre 2022, la société BAUME DES ANGES a déposé une plainte pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement entre les mains du procureur de la République de Paris concernant une
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c055
9 août 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 14 juin 2022.
8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
la République près le Tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2018 pour faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et discrimination du fait de ses activités syndicales.
1ère Chambre
6a167cfbcdc6046d4710ac45
26 mai 2026
, [K] [[M]] a été licenciée pour faute grave, avec toutes les conséquences que cela engendre !
6253cd6bbd3db21cbdd934d9
14 septembre 2016
Si cette attestation ne comprend pas l'indication, portée de la main de son auteur, qu'elle est établie en vue de sa production en justice, et que le faux témoignage est pénalement réprimé d'un an d'emprisonnement
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