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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
alors qu'il apparaissait sur la fiche d'encépagement des opérateurs comme étant planté en 2012, ce qui correspond à la fiche CVI mensongère OPE 014, classée comme un manquement majeur dans le plan d'inspection
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet définit la zone NF comme une " zone de protection des espaces forestiers et sylvicoles, tels que déclinés
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
la forêt remplit les conditions prévues par l’article L. 211-1 du code forestier, alors que la continuité de gestion est assurée par le plan simple de gestion, porte une atteinte déraisonnable à son droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
ou réglementaire ne permet aux auteurs du plan de solliciter chaque exploitant agricole afin qu'ils fassent part de leurs projets respectifs ; - le plan local d'urbanisme intercommunal a été élaboré
2ème Chambre
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
S'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4c
17 avril 2008
Ce massif forestier, supérieur à 25 hectares, étant soumis à l'établissement d'un plan simple de gestion (P.S.G.) agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière, un tel plan avait été conclu par
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
Elle a sollicité le 6 octobre 2020 une autorisation de défrichement de cette parcelle afin de la planter en vigne.
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay.
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations
6253cb74bd3db21cbdd8d854
22 février 2011
SA MAISONS DE PAYS SARL ALVES FRERES SAS COMPAGNIE FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : Compagnie L'AUXILIAIRE représentée par
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
A C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
valeur vénale engendrée pour leur propriété ; - le maire de Teyssode n'avait pas compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune dès lors que la commune n'est pas dotée d'un plan
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
La réduction de 1,8 ha des espaces boisés classés également indiquée ne révèle pas nécessairement que le plan ait prévu une réduction des espaces forestiers.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
Elles sont intégralement classées en zone d'aléa fort inconstructible pour le risque " feu de forêts " selon le plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé le 19 août 2010 par arrêté
DCA_21NT02275_20220722
l'approbation du plan.
1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b44
5 juillet 2022
Le tracé du cours d'eau n'a donc pas été modifié à l'endroit litigieux, de sorte que le plan de remembrement, le plan cadastral actuel dont il est issu ainsi que les plans communaux établis lors des travaux
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
du 28 novembre 2014, le préfet a approuvé ce plan.
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
arrêté et le plan approuvé.
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