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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
65af6a00b6c6260008b53178
17 janvier 2024
L'officier de police judiciaire intervenu n'a pas été régulièrement désigné dans les conditions prévues par l'article L.16 B du LPF.
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
Elle conteste fermement, par ailleurs, la qualification de contrat de concession soutenue par Micro Optima Sud.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a06bcdc6046d47bd01fa
9 avril 2026
La SARL La Dormoise a néanmoins constaté des désordres, et un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 31 mai 2013 a mis en évidence des pénétrations d'humidité importantes et a de ce fait saisi le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab718236bfc00008d68bfe
Le contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 29 avril 2016 puis s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 30 avril 2016.
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
Yvon C..., alors directeur du bureau de la société FIDAL à Albi, a prêté en tant que tel son concours à MM.
Chambre Sociale
69e318d9cdc6046d47a7f993
17 avril 2026
Par courrier du 22 novembre 2023 adressé à la SAS [1], le conseil de Mme [V] a contesté la mise à pied disciplinaire, dont il a demandé l'annulation, et a invoqué des manquements de l'employeur ainsi que
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Une nouvelle occupation illégale du terrain par des gens du voyage a eu lieu au cours de l'été 2015 qui a conduit à la rédaction par la police municipale d'Emerainville d'un rapport de constatation le
15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
[W] a informé la société City One qu'il était contraint de refuser le transfert de son contrat de travail en raison des horaires qui lui étaient imposés et a demandé l'organisation d'une visite de reprise
12e chambre
5fdbf051000b31110a376887
15 janvier 2019
dit Girardin, a soumis à MM.
Pôle 6 - Chambre 5
5fda7b743ee31006900e84f9
27 juin 2019
Le 16 décembre 2014, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun et formé des demandes à la rupture et à l'exécution de son contrat de travail.
1ère Chambre
67ff39b1303a1b38839f7c47
15 avril 2025
[Y] et Mme [K] en ce qui concerne l'appartement de ces derniers, ce contrat comportant comme toutes les polices d'assurance d'assurance du même type un plafond de garantie.
6253cd67bd3db21cbdd933ce
27 juin 2016
Faits et procédure : Mme X... a été embauchée en qualité d'assistante administrative par contrat à durée déterminée à compter du 4 octobre 2004 pour une durée de 3 mois, qui a été renouvelé à compter
19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0f
25 octobre 2023
ses démonstrations, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire au présent dispositif, a débouté la société Laboratoire Phyt's de sa demande
64a7b2643bcaf505db696bad
6 juillet 2023
A ma demande, cela a cessé.
1ère Chambre civile
62ad6cd3552b2c05e5785952
19 avril 2022
La maîtrise d'oeuvre a été confiée à M.[G] [P] par contrat du 22 novembre 2013 et le lot terrassement à M.[G] [N] par contrat du 16 juillet 2013 moyennant le prix de 13 757 euros TTC.
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
[A] [I] a été embauché, le 1er août 1989, par la société Banque de l'Orléanais en qualité d'attaché commercial, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
6e chambre
5fdc8a0bf923e5ad44667000
15 novembre 2018
La société ne conteste pas la participation de M. A... à ces mouvements de grève déclenchés par un ou plusieurs syndicats dont M. A... était au moins sympathisant.
Pôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd80a
30 janvier 2013
Mais il suffit de constater que ce message n'a pas en réalité été adressé personnellement à Mme [P]. Au contraire, il s'agit d'un message adressé à M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
Par constat de commissaire de justice établi le 31 décembre 2018, la société Max a fait constater que Mme [V] avait rejoint ce salon. La société Max a fermé son salon de coiffure.
4ème Chambre Section 3
60225fcd44cfabaf4dead325
15 janvier 2021
Par jugement en date du 22 juin 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a: * déclaré l'opposition de Mme [O] recevable mais mal fondée, * validé la contrainte litigieuse
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