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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
644229e8d2fa6fd0f8040460
20 avril 2023
débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85604
5 mars 2001
Juge de l Exécution, assisté de Monsieur Fançois X..., Greffier; RG N0 11-00-000875 Après débats à l audience du 21 février 2001, le jugement suivant a été Minute rendu JUGEMENT ENTRE: DEMANDEUR
14e Chambre
615e0e52c25a97f0381f54e4
29 octobre 2014
[M] le 12 octobre 2012 contre le jugement rendu le 6 septembre 2012 ».
Chambre 3-3
5fd9d90468d23014808733d1
14 novembre 2019
Une ordonnance du juge commissaire du 20 juillet 2017 a rejeté cette demande mais a été infirmée par jugement rendu le 13 novembre 2017.
6253c95fbd3db21cbdd881e6
30 mars 2006
Pour la débouter, le tribunal de commerce, en la personne de son juge des référés, a estimé que la demande de mainlevée de la saisie conservatoire présentait des difficultés sérieuses.
Chambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
Ce décret, applicable aux souscriptions des déclarations de nationalité devant le directeur des services de greffe judiciaires, s'étend au contentieux de la nationalité porté devant les juges du tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement dont M.
6253c8efbd3db21cbdd86bd7
9 septembre 2003
A défaut d'accord, la demande en revendication a été portée devant le juge-commissaire qui, par ordonnance du 26juillet 2000, a ordonné à la société LidI de payer le prix de vente entre les mains de l'administrateur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00340_20220627
27 juin 2022
Par un jugement n° 2010850 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bac42a2105dbc59b1a
13 juillet 2023
En effet, la première déclaration d'appel du 14 février 2020 porte sur un jugement différent de celui rendu par le tribunal d'instance de Périgueux, en l'occurrence une décision rendue par le tribunal
Rétention Administrative
657806daba3a458318c8159d
6 octobre 2023
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Pôle 1 - Chambre 12
653b59cb502b828318c4e65f
26 octobre 2023
application de l'article R.3211-33, selon lequel la demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée
CHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire conte le tiers saisi ; Attendu que selon l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre Etrangers/HSC
62d79ae671d9f5effbdf2a1e
19 juillet 2022
prétendue du délégataire du préfet du Loiret (son secrétaire général), le ministère public estime que le JLD y a répondu de façon appropriée, l'acte de délégation faisant référence à l'ensemble des recours portés
2ème Chambre
6801dfe1354955cf78ced56a
17 avril 2025
Juge de l'exécution d'ALBERTVILLE en date du 07 Mai 2024, RG 24/00086 Appelante S.A.S.U.
3ème chambre
636ca68a6c7633dcd15b3d6a
18 octobre 2022
déclaration d'appel ne visant pas la SCI en qualité d'intimé, l'appel contre elle est irrecevable, - quant à la recevabilité de l'intervention forcée, en vertu de l'article 2241 du code civil la demande portée
Chambre civile 1-6
65b36f108c0355000835f817
25 janvier 2024
contradictoire rendu le 31 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, statuant sur la contestation par M.
Taxes et dépens
69e1d150cdc6046d4789baba
16 avril 2026
Le contrôle exercé porte exclusivement sur la rémunération de l'expert, au regard des diligences accomplies.
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7216
14 janvier 2025
Le président a par contre relevé d'office, avant l'ouverture des débats, que l'appel immédiat du jugement était irrecevable pour porter sur un jugement ne tranchant pas tout ou partie du principal et ne
Pôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e3950
20 avril 2022
Par déclaration du 22 novembre 2021, M et Mme [J] ont interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.
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