de l'article 18 du contrat de bail, puisque d'une part, cette sommation constitue bien un acte extra-judiciaire, d'autre part que le bailleur y indiquait expressément qu'il entendait se prévaloir de la

Par acte sous seing privé du 31 août 2021, la société CDC Habitat social a donné à bail à Mme [U] née [V] et M. [U] un logement situé [Adresse 13] à [Localité 10].

Par Lrar du 17 mai 2023 réceptionnée par le bailleur le 30 mai 2023, [H] et [P] [W] ont donné congé des lieux conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Le jugement relève dans le contrat de bail de 1992, d'une part l'obligation du bailleur à effectuer les grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil, d'autre part la charge pour le preneur

arrêt contradictoire, en dernier ressort, Ordonne le jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 13/8833, 13/9252 et 13/9440, Donne acte à M.

au plus tard le 15 septembre 2011 par dérogation à l'article 28 du bail.

La commune de [Localité 7] fait valoir que : - le fondement juridique de la résiliation du bail a toujours été le même et repose sur l'article XIV du bail et non sur l'article 1722 du code civil ;

la somme de 17'305,78 € en principal, frais et intérêts ; cette mesure était dénoncée le 13 janvier 2022 selon procès-verbal délivré en la forme de l'article 659 du code de procédure civile ; la saisie

Le bail s'est toutefois poursuivi.

Elles soutiennent, en outre, que la méthodologie utilisée par l'OLAP est contraire au sens de l'article 140 de la loi du 13 novembre 2018 dès lors qu'elle prend en considération les " loyers conventionnés

L'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2000'1208 du 13 décembre 2000, prévoit notamment que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement

Elle demande à la cour de : -constater que le litige principal survenu entre le CREDIT LYONNAIS et son bailleur la société JC, relève exclusivement du contrat de bail intervenu et de la prise de risque

Au cas présent, le contrat de crédit-bail notarié prévoit à l'article VI-3.2, la possibilité pour le crédit-bailleur de résilier le contrat en cas de diminution des garanties ou sûretés qui lui ont été

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 16 juillet 2021 pour un montant de 3 771 euros.

[D] [U] à céder le bail ci-dessus à son épouse, Mme [O] [U], sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, et renonçait au congé du 18 juin 2003, les parties convenant que le bail s'était renouvelé

du bail.

La Sa Energies [Localité 3] a, par suite de la persistance et de l'augmentation de la dette, envoyé à ce dernier les courriers tels que prévus à l'article 2 du décret du 13 août 2008 dans sa rédaction

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Le contrat de bail renouvelé conclu le 13 mars 2006 définit la consistance des lieux loués dans les termes suivants : ' Un local situé au rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 65 m2 comprenant un