où l'esprit de lucre l'aurait emporté sur les impératifs inhérents au processus d'authentification des actes, entraînant ainsi un véritable détournement de pouvoir.

, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du tribunal.

au taux légal à compter de l'introduction de la requête, dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les dépassements horaires ; - régulariser sa prime d'intéressement ; - condamner l'employeur

des congés payés, l'intéressé n'ayant pas respecté les dispositions du règlement intérieur relatives aux congés, de sorte que des absences injustifiées ont été régulièrement retenues à l'encontre de ce

[D] [Z] de ses différentes demandes relatives à une requalification et licenciement, à savoir : - indemnité de requalification - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir

S'agissant des contrats que vous avez pris en charge et dont nous avons connaissance, ils concernent les clients suivants : - client [Y] [C] : nous pouvons constater 3 signatures différentes sur les

être attentatoires à sa vie privée ; Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur [N] de ce chef de demande ; Sur la demande au titre des intérêts Attendu que

Par acte en date du 3 décembre 2007, Monsieur C...et la SOCOREST, représentés par leur avocat, ont déclaré interjeter appel dudit jugement et conclu, comme indiqué ci- après, à la réformation du jugement

code de procédure civile, - assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal capitalisé à compter de la saisine du conseil, - condamner la société ARMARA aux entiers dépens.

producteurs (statut cadre), l'intéressée ayant ensuite exercé les fonctions de responsable relations producteurs et filières (statut cadre) et, en dernier lieu, de responsable relations réseaux de producteurs

Enfin, en ce qui concerne les dommages et intérêts, ils produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute de ce chef de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination.

[C] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :

à taux légal s'appliquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la sécision concerant les créances indemnitaires, Déboute les parties de toute autre demande

de 47 838 euros, dont 13 351 euros au titre du chef de redressement n° 3 relatif aux comptes courants débiteurs et 24 760 euros au titre du chef de redressement n° 4 relatif aux primes et avantages divers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n° 3 relatif à la contribution assise sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié sur l'initiative de l'employeur Moyens

légaux en application de l'article 1352-7 du code civil, Prendre acte du remboursement de la somme de 1 564,23 euros en date du 9 mai 2022 et prévoir en conséquence l'application des intérêts légaux

Concernant le manque d'effectif, la société relève qu'elle n'avait aucun intérêt à empêcher le recrutement de personnel mais surtout que le salarié disposait du pouvoir de recruter du personnel non-cadre