Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce

française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

de la Somme du 23 octobre 2018 rejetant sa demande de naturalisation.

D A s'est déclaré, lors de sa demande de naturalisation en 2005, célibataire et sans enfant à charge ; - l'acte de naissance présente une rature concernant le centre d'état-civil ; il n'est pas conforme

Cette famille peut être définie tant au regard d'une filiation légalement établie que de celle d'une descendance naturelle établie par les pièces du dossier. 6.

S'agissant des enfants, elle a précisé que l'OFII n'avait pas demandé le contrôle médical de ses enfants.

Mme C B, ressortissante arménienne née en 1988, a présenté auprès du préfet d'Indre-et-Loire une demande de naturalisation, qui a été ajournée à deux ans par une décision du 5 septembre 2017.

de l'Eure du 22 juillet 2020 rejetant sa demande de naturalisation.

Mme B, ressortissante britannique née le 22 juillet 1970, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que dans le formulaire de sa demande de naturalisation, rempli le 2 juin 2016, Mme N'Diaye a indiqué être célibataire et mère de deux enfants.

de la Loire-Atlantique ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Pour rejeter la demande de naturalisation de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet du A du 16 juin 2021 rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 15 octobre

A est célibataire, sans enfant à charge, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Vénézuela où il a vécu durant la majeure partie de son enfance et jusque l'âge de vingt-huit ans, le préfet

Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ".

Le 21 novembre 2017, elle a présenté une nouvelle demande de naturalisation et a demandé, le 26 mars 2019, au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un accusé de réception de

; 2 ° S'ils sont enfants naturels, du parent à l'égard duquel leur filiation est d'abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l'autre parent survivant ».

Par un jugement du 10 avril 2019, le juge des enfants de B l'a confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aube jusqu'à sa majorité. Le 25 février 2021, M.

de la Marne a rejeté sa demande de naturalisation.

française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande.