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1 247 résultats pour « prêt de restructuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fda86283955ad11db975d4d

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le prêt est arrivé à échéance le 5 janvier 2016 et la SCI DE VERNISSON n'a pas procédé au paiement des sommes dues.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2013, et, 25'808,95 € au titre du prêt du 9 décembre 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f66

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

professionnel formule rapide " signé le 4 octobre 2006, un prêt de 28 700 ¿, remboursable en 72 mensualités de 483, 66 ¿, avec un taux d'intérêt de 5, 85 % l'an, pour " restructuration et charges diverses

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be3da31367c908eb8c7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6b2799a9057d5dd2c7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] de démontrer que le crédit de restructuration contracté était destiné à rembourser des prêts ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad63

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Christian et Madame Y... un prêt d'un montant de 89. 525, 60 € (587. 250 F) pour l'acquisition d'un immeuble. Ce prêt était assorti d'une hypothèque au profit de l'organisme préteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d537

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats : - que suite à des difficultés de remboursement des emprunteurs, la société CETELEM avait proposé à Monsieur et Madame Y... un réaménagement de ce prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d6b

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

X...fait valoir que celui-ci a été souscrit par lui la veille de l'acte du prêt consenti à sa société et qu'il ne reprend pas les clauses particulières de ce prêt en sorte que la banque, qui a manqué à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7735a5d4e0c2ddca03

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

La durée du prêt a été portée à 300 mois dont 299 termes mensuels de 6.450,99 euros et un terme de 6.450,51 euros à un taux de 5,50% et à un TEG de 5,637%.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b48448a370008a72046

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[F] [O] et Madame [C] [O] née [Z] un prêt personnel, à vocation de regroupement de trois crédits, d'un montant de 19 394 €, remboursable en 68 échéances mensuelles de 336,31 €, hors assurance, au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c614

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

que ce second prêt a précipité la cessation des paiements, ce que d'ailleurs la BPM a admis en acceptant le report d'échéance en fin de prêt.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En garantie de ce prêt, M. [B] [K], par acte du 2 août 2016, s'est porté caution solidaire de la société De La Homa, en faveur de la banque, pour la somme en principal de 156 000 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65449d14c71a6a83181c8d66

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7aef53bcaf505db696200

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] et Mme [H], le prêteur a résilié le contrat de prêt. Par exploit d'huissier en date du 18 juillet 2018, la CGL a assigné M.

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CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f381a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par ailleurs, par contrat du 23 juin 2009, le Crédit mutuel a, en vue de restructurer la trésorerie de l'entreprise, consenti à la société BMC un prêt n° 03 de 10 000 euros au taux de 5 % l'an, remboursable

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'appelante soutient pour sa part qu'elle verse aux débats la fiche de dialogue sur laquelle sont mentionnés le récapitulatif du prêt litigieux, les revenus et charges de l'emprunteur, les prêts rachetés

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CA

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en remboursement du prêt Affaire : [U] [G], [L] [W] C/ S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b15a1775905dba3bc90

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'acquéreur devra justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du prêt mentionné ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant de chacun des organismes prêteurs désignés ci-dessus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda6842254004b167ed3653

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[J] [H], a été restructurée en 1992 pour devenir la société [D] [N] & Cie. A cette occasion, Mme [W] [H] a cédé la quasi-totalité des titres qu'elle restait détenir en pleine propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

A... qui s'étaient portés caution du dit prêt.

Source officielle