AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda86283955ad11db975d4d
25 juin 2019
25 juin 2019
Le prêt est arrivé à échéance le 5 janvier 2016 et la SCI DE VERNISSON n'a pas procédé au paiement des sommes dues.
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1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
10 avril 2026
2013, et, 25'808,95 € au titre du prêt du 9 décembre 2016
Source officielle