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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
A... a renouvelé sa volonté d’acquérir le terrain.
3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
D..., acquéreur initial décédé, l’absence de mise en demeure adressée par le maire d’acquérir le chemin rural cadastré n° C 465 ne les a pas, dans les circonstances de l’espèce, privés de la garantie prévue
5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
Elles soutiennent que compte tenu de cette attitude du bailleur, les parties ne pouvaient valablement poursuivre le processus de cession, sauf pour la société Giardinist, candidat acquéreur, à prendre
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
Elle considère que l'acquéreur devra, dans cette hypothèse, prendre le bien dans son état au jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à la moindre indemnité, au prix convenu de 1 800 000
1ère Chambre
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
18 décembre 2020
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur
1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
le bien préempté aux vendeurs, puis à l'acquéreur évincé, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification
1ère ch. civile
67ef68c36b85edc07d3454b0
2 avril 2025
Le lien entre l'occupation et la vente du bien est conforté par la disposition suivante': «'L'acquéreur s'oblige à quitter les lieux à première demande du vendeur en cas de non-réalisation de la présente
Pôle 1 - Chambre 7
5fdae203f2807274fc6b02a9
13 mai 2019
[M] proposait d'acquérir le bien pour 3.000.000 euros, précisant également que M.
Pôle 5 - Chambre 3
61638eef0d12e998c06d9d51
8 décembre 2010
[D] [M] et la SCI PALMIER sont par contre recevables (alors que l'opération complexe envisagée aurait, si elle avait été finalisée, permis à la SCI PALMIER d'acquérir le bien au terme du crédit-bail, date
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d’acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6b
18 novembre 2003
successifs, Que l'efficacité d'un acte dépend notamment de l'absence de charges, servitudes ou hypothèques grevant les droits que l'on se propose d'acquérir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00631_20251021
21 octobre 2025
A la suite de cet arrêt, l’EPF de l’Ain a proposé à la société Choun, par lettre du 20 septembre 2024, d’acquérir les parcelles cadastrées section C nos 146, 147 et 416.
6253cc94bd3db21cbdd90910
24 juillet 2013
En revanche, dès lors que la condition prévue s'est réalisée, le contrat de vente des trois appartements ayant été signé le 30 décembre 2008, l'acquéreur est en droit d'obtenir le règlement des primes
2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
le bien litigieux et d'exploiter de nouveau le fonds de commerce qu'elle détenait.
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
non présenté par le mandataire (ou n'ayant pas visité le bien avec celui-ci).
5fe1b73e0767eeba3869cb69
en vente au prix de 118.000 euros sans trouver preneur, faisant état d'évaluation du bien inférieure du tiers environ à ce qu'il avait payé lors de l'acquisition.
Chambre 1-1
661f65fc2313f20008a52529
16 avril 2024
le bien.
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
précédée d'un astérisque.
4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
le bien préempté dans les conditions fixées à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
6253cb29bd3db21cbdd8cf9f
20 janvier 2009
La vente était conclue sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt de 280 000 francs, remboursable sur 12 ans, auprès de la Caisse d'Epargne, dont l'acquéreur s'engageait à faire
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