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13 965 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[W] [D] a expressément prévu de léguer à sa fille Mme [D] épouse [O], ou en cas de prédécès à ses descendants, la parcelle de terre dont elle est locataire, commune de [Localité 20] -devenue [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192665cdc6046d4753d3b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par la suite, le tribunal de commerce de Dijon a converti le redressement en liquidation judiciaire, par jugement du 22 juin 2021, la Selarl Asteren et Maître [P] étant désignés en qualité de liquidateurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163716

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

dont fait état le département ne sont pas établies et avaient déjà été écartées par la cour dans l'arrêt du 7 juillet 2022 ; ces difficultés ne peuvent être retenues sauf à remettre en cause le bien-fondé

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le mandataire liquidateur et le commissaire-priseur ont indiqué : qu'après l'ouverture de la liquidation judiciaire, le gérant de la société Le Madisson, [S] [D], a informé le commissaire-priseur des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63b6770fa853827c9026d056

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[N] est bien le preneur des locaux dans lesquels se situe le matériel et qu'elle justifie ainsi d'un intérêt à agir à l'encontre de celui-ci; qu'en tout état de cause, elle se prévaut du principe de l'estoppel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849066498a54057d102e70

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il peut réclamer la restitution de son bien dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; l'article L. 624-10, également applicable à la liquidation judiciaire, dispose que lorsque le droit

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59827

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de ses dettes montrant un état d'engagement de [H] [K] en qualité de caution de près d'un million d'euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbde2382ffb4bd57698dad

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Il fonde sur les conclusions de l'expertise judiciaire les défaillances respectives du bailleur et du preneur dans leurs obligations contractuelles, mais constate que la liquidation judiciaire du preneur

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ca46cdc6046d473522f1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le bail stipulait qu' « en cas de restitution des lieux du fait du preneur ou du fait du bailleur, le preneur s'engage à restituer les lieux loués dans leur état d'origine, conformément à l'état des lieux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01526_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

commentaire laissé par un client en 2014 faisant état d'une liqueur offerte, et de deux autres commentaires laissés par des clients en 2015 et en 2016, au titre d'années non vérifiées, faisant état d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b742

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

T de 8. 879 euros (habillage) + 237, 50 euros (peinture) ; Que, toutefois, s'agissant de l'état de l'auvent à la sortie des lieux du preneur en juin 2001, la S. C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Selon l'article L 622-26 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-3, 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f591

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

fonctions de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91bdfeec769b81444c083

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

après l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'en tout état de cause elle ignorait l'existence de ce contrat'; - elle n'était pas obligée de se rendre sur quelque lieu que ce soit dès lors que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163854

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af179547460d26ddb695

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

revendiqué a fait l'objet d'une publicité et soutient que la publicité n'est pas régulière puisque, selon l'état d'endettement délivré et certifié par le greffe du tribunal de commerce, les biens objet

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

judiciaire fait état de la possibilité de clôturer la procédure de liquidation d'espèce sans engager la réalisation du bien immobilier concerné, au vu des remboursements effectués par Mme [Z] en apurement

Source officielle

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