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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
[W] [D] a expressément prévu de léguer à sa fille Mme [D] épouse [O], ou en cas de prédécès à ses descendants, la parcelle de terre dont elle est locataire, commune de [Localité 20] -devenue [Localité
Pôle 1 - Chambre 10
6a192665cdc6046d4753d3b0
28 mai 2026
Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
Par la suite, le tribunal de commerce de Dijon a converti le redressement en liquidation judiciaire, par jugement du 22 juin 2021, la Selarl Asteren et Maître [P] étant désignés en qualité de liquidateurs
Avis
CADA:20163716
6 octobre 2016
désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
dont fait état le département ne sont pas établies et avaient déjà été écartées par la cour dans l'arrêt du 7 juillet 2022 ; ces difficultés ne peuvent être retenues sauf à remettre en cause le bien-fondé
8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
Le mandataire liquidateur et le commissaire-priseur ont indiqué : qu'après l'ouverture de la liquidation judiciaire, le gérant de la société Le Madisson, [S] [D], a informé le commissaire-priseur des
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d056
4 janvier 2023
[N] est bien le preneur des locaux dans lesquels se situe le matériel et qu'elle justifie ainsi d'un intérêt à agir à l'encontre de celui-ci; qu'en tout état de cause, elle se prévaut du principe de l'estoppel
Chambre commerciale
62849066498a54057d102e70
17 mai 2022
Il peut réclamer la restitution de son bien dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; l'article L. 624-10, également applicable à la liquidation judiciaire, dispose que lorsque le droit
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59827
19 avril 2022
de ses dettes montrant un état d'engagement de [H] [K] en qualité de caution de près d'un million d'euros.
1ère Chambre C
5fdbde2382ffb4bd57698dad
22 janvier 2019
Il fonde sur les conclusions de l'expertise judiciaire les défaillances respectives du bailleur et du preneur dans leurs obligations contractuelles, mais constate que la liquidation judiciaire du preneur
1ère ch. civile
6971ca46cdc6046d473522f1
21 janvier 2026
Le bail stipulait qu' « en cas de restitution des lieux du fait du preneur ou du fait du bailleur, le preneur s'engage à restituer les lieux loués dans leur état d'origine, conformément à l'état des lieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
commentaire laissé par un client en 2014 faisant état d'une liqueur offerte, et de deux autres commentaires laissés par des clients en 2015 et en 2016, au titre d'années non vérifiées, faisant état d'un
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
T de 8. 879 euros (habillage) + 237, 50 euros (peinture) ; Que, toutefois, s'agissant de l'état de l'auvent à la sortie des lieux du preneur en juin 2001, la S. C.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
Selon l'article L 622-26 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-3, 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers
6253cc2bbd3db21cbdd8f591
2 mai 2012
fonctions de mandataire liquidateur.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91bdfeec769b81444c083
9 juin 2020
après l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'en tout état de cause elle ignorait l'existence de ce contrat'; - elle n'était pas obligée de se rendre sur quelque lieu que ce soit dès lors que
CADA:20163854
Pôle 5 - Chambre 8
6162af179547460d26ddb695
10 avril 2012
revendiqué a fait l'objet d'une publicité et soutient que la publicité n'est pas régulière puisque, selon l'état d'endettement délivré et certifié par le greffe du tribunal de commerce, les biens objet
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
judiciaire fait état de la possibilité de clôturer la procédure de liquidation d'espèce sans engager la réalisation du bien immobilier concerné, au vu des remboursements effectués par Mme [Z] en apurement
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