En conséquence nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

A la date de son licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de quatorze ans et huit mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[A] avait une ancienneté de trente-deux ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.  

mille vingt six, mise en délibéré au vingt et un mai deux mille vingt six.

L'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Le 30 novembre 2020, la société Vitamin Events a procédé au licenciement de Mme [Y] [D] pour faute grave après avoir fait procéder, par M.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société [3] exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

[I] avait une ancienneté de trente-deux ans et huit mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.  

[M] [G] d'une avance de 1 200 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les deux mois de la présente ordonnance par virement bancaire (BAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010

Sur la conformité de la procédure de recours amiable, elle explique que, faute de réponse de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois imparti expirant le 22 novembre 2022, M. 

unilatérale de vente d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le prix de 350 000 euros net vendeur.

de vente et nullement sur l'accord sur la chose et sur le prix qui lui était antérieur.

Il soutient essentiellement que : Sur la prime de treizième mois - le treizième mois figure sur tous les bulletins de salaire de décembre antérieurs à la reprise en 2013.

du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision.

[T] est un contrat à durée déterminée ; Juger que le licenciement est fondé sur des fautes graves ; Juger en tout état de cause que le licenciement étant intervenu deux mois avant la fin du contrat

Pour s'opposer au paiement de ces sommes, qui lui a été demandé par la société Sewan à compter du deuxième semestre de l'année 2015, la société Actimage a fait valoir que prestations relatives aux unités

Se pose ainsi la question de la prise en compte des conclusions antérieures à la clôture de la procédure mais ayant fait l'objet d'une communication de dernière heure car notifiées la veille de la clôture

sur leurs compteurs sans aucun remboursement des consommations qui doivent être prises en charge par la copropriété et que leur opposition au remplacement des radiateurs par la société BLS a tenu au fait