La Société Générale a alors saisi le juge de l'exécution en distribution judiciaire du prix de l'immeuble susvisé.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 28 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03553 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2005 TRIBUNAL

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

est la loi du lieu de leur situation et la loi applicable aux meubles est celle du dernier domicile du défunt ; Considérant que la qualification des biens successoraux en immeubles et meubles relève

générés par l'immeuble de [Localité 17] Il résulte des dispositions de l'article 815-10 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel

[J] [P] de l'immeuble sis à [Adresse 24], cadastré section AN n° [Cadastre 11] (2a 30ca) et n° [Cadastre 12] (31 ca). M.

L'immeuble sis à [Localité 5] (Ardèche) acquis par les concubins a été vendu le 04 mars 2022 au prix de 375'000 € comprenant 5 000 € de mobilier.

délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Les meubles meublants ont été incorporés au prix de vente, ce qui empêche M.

L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.

réside dans cet immeuble.

le : à :Me MONTERROSO ME DACLIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Novembre 2013 enregistré au répertoire général

Il dépend des successions de [T] et [F] [H] les biens suivants : - un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4], - 14 parts d'un immeuble en multipropriété à [Adresse 10] (Savoie), donnant vocation

-Y... la somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de

GENERALI, assureur des locataires va mandater un expert, le cabinet TEXA qui se rend sur les lieux le 7 février 2020. Le 11 février 2020, la SCI PRIVILEGE fait faire un devis.

En revanche, les deux immeubles bâtis de [Localité 7] et de Le [Localité 6] ne sont pas aisément partageables en nature compte tenu du nombre de copartageants.

Un moratoire de 24 mois lui a été concédé pour vendre la moitié indivise de l'immeuble. Par acte du 14 février 2022, M.

de prêteur de deniers sur les immeubles financés.