1], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 9 décembre 2024 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise

Vues les pièces versées au dossier A émis la décision suivante ; REÇOIT Monsieur [S] [U] dans l'intégralité de ses demandes ORDONNE à la société [2] [K] de justifier la transmission de l'attestation

Par ordonnance du 16 mars 2026, la procédure a été clôturée et les parties ont été invitées à déposer leur dossier au greffe de la cour avant le 1er avril 2026 en vue d'un examen de l'affaire sans audience

Le 14 novembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement et lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire.

n° 2014-346 du 17 mars 2014 adressée par le magistrat instructeur au président de la commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR) en vue de sa saisine ainsi que les pièces qui l'accompagnent

par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 10 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté

Par courrier du 22 novembre 2021 et du 11 avril 2022, le salarié a été notifié respectivement d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire. Par courrier du 22 août 2022, M.

au centre de rétention de : [K] [J] né le 14 Janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 21 avril 2026 à 16h31, Vu l'appel

de travaux remplies par Foncia Alpes Dauphiné, Vu les manquements de Foncia Alpes Dauphiné, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 27 juin 2024, Vu les pièces, -débouter purement et

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Schuft LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] [W] et M.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 21 mai 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 22 mai 2026 en audience publique.

préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels adressés le 20 mai 2026 à 14h28 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application

Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures

Le 22 novembre 2018, le salarié était convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 3 décembre 2018. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement prud'hommal en ce qu'il a débouté le demandeur des demandes suivantes : Déclarer nul le licenciement de M.

La cour observe d'abord que le salarié ne justifie pas s'être vu notifier sa mise à pied conservatoire oralement le 09 février 2021, et qu'il ressort des pièces produites qu'elle lui a été notifiée par

EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Élodie Guennec, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière, FAITS ET PROCÉDURE 1.

, Vu l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces du dossier, - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la [9] [10] de son opposition à contrainte, - confirmer

d'une mise à pied conservatoire applicable pendant toute la durée de la procédure.

- ordonné la restitution des pièces saisies par l'huissier dans les 15 jours de l'arrêt. - vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté Me [X] de sa demande.