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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
65a8d1d7e12c85000874ae60
17 janvier 2024
17 janvier 2024
psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Madame [D] [R] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure
Source officielle9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0ce
2 juin 2017
2 juin 2017
Le 12 septembre 2012, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a délivré l'avis d'inaptitude suivant: 'inapte au poste à dater de ce jour ( procédure d'urgence article R. 4624-
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60339b4aa5acb5500b059231
12 mai 2017
12 mai 2017
- dire que la rupture intervenue des relations commerciales n'est nullement fautive ; - constater que les sociétés CFI VIENNE, CFI BOURG et CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE ont usé abusivement d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'issue de la visite médicale de reprise du 20 avril 2007, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise, sans nécessité d'une seconde visite en vertu de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbcc
11 avril 2011
11 avril 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5193ef93c421386a8b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[L] et Mme [R] à leur verser la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
65a8d7c0e12c85000874b120
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6883113a4d9076bf079c23a9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 23 Juillet 2025 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ; DÉCISION : Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa957f38d6b27c27687
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de conciliation, sans préjudice pour l'une ou l'autre des parties d'avoir recours à des procédures d'urgence afin de protéger ses droits ou de saisir l'autorité de régulation des activités ferroviaires
Source officielleRecours Hospitalisation
6965e3d7cdc6046d471b230c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle souligne également que la procédure d'urgence est intervenue le 13 juin 2023 alors que Mme [T] a été hospitalisée le 12 décembre 2025 de sorte que le médecin procède à une confusion avec une précédente
Source officielle2ème chambre civile - HSC
67f755c7d8218d22f82bd490
9 avril 2025
9 avril 2025
et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [X] née le 06 Juillet 1980 à [Localité 5] (33), en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d328558704f52e6ba8
7 avril 2023
7 avril 2023
pathlogique de ses troubles .Il mentionne que cet état de santé 'rend impossible son consentement et nécessite une surveillance constante en milieu hospitalier ', cochant la case du formulaire relative à la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92158
13 mars 2015
13 mars 2015
même, Mme X... a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement sur décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fed
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Qu'en conséquence, l'absence de convention d'honoraires, d'autant plus dans le cadre d'une procédure d'urgence, ne saurait priver Maitre [I] de son droit à rémunération.
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0557
18 août 2024
18 août 2024
S'agissant d'une procédure d'urgence, il est légitime de verser aux débats, les pièces nouvelles, dès lors qu'elles ont pu être soumises au débat contradictoire.
Source officielleRétention Administrative
65ab710836bfc00008d68bc2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il en ressort que : -l'oralité de la procédure qui ne connaît pas de mise en état propre aux procédures écrites, n'exclut pas le respect du principe du contradictoire entre les parties, lequel s'impose
Source officielleRecours Soins psychiatriq
697b0d6fcdc6046d4712799e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure A l'audience du 28 janvier 2026, l'avocat de [P] [M] épouse [X] soulève des irrégularités de procédure.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
63465935c024d1adffef7530
10 octobre 2022
10 octobre 2022
les informant de la tenue de l'audience le lundi 10 octobre 2022 à 09 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fa
30 avril 2020
30 avril 2020
T... dans le cadre de la procédure d'urgence, Vu les certificats de 24 heures et 72 heures, Vu la décision de maintien en hospitalisation en date du 18 avril 2020, Vu l'avis motivé d'un psychiatre
Source officielleChambre 1-1
65a8d0abe12c85000874adcb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[W] ensemble la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 9 sur 1614