Courant 2004, le salarié sollicitait, afin de suivre, pendant une durée de huit mois, des cours à l'INTEC, le bénéfice d'un congé individuel de formation, que son employeur acceptait.

nécessairement rejetée, comme étant devenue sans objet ; - Sur les frais irrépétibles et les dépens : Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du NCPC au profit

, qu'il est fondé à réclamer en compensation l'équivalent de la clause pénale édictée au profit de l'employeur.

Dès lors la preuve est suffisamment rapportée de ce que l'employeur a respecté ses obligations en matière de loyauté et de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Il fait valoir à cet égard que des agissements insidieux de l'employeur avaient pour but de le détruitre, qu'ainsi une attestation de monsieur [K] établie au profit de l'employeur l'accusait faussement

[C] produit une pièce n°17 « tableau récapitulatif activités » dont il ne précise pas les conditions d'établissement et qui n'est pas validé par l'employeur.

et que l'employeur ne renverse pas la présomption de contrat de travail à temps plein de M.

-que Monsieur X... ne peut réclamer des dettes ou indemnités antérieures au 1er septembre 2004, dans la mesure où il y a eu substitution d'employeurs sans convention entre l'ancien et le nouvel employeur

En l'espèce, seuls les bulletins de salaire que Monsieur [K] [J] produit aux débats, établissent qu'à compter du 1er juin 2019, il a été employé par la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE en qualité d'agent

A compter de ce jour il n'a plus eu de nouvelles de son employeur et ses commissions ne lui ont jamais été réglées. Il n'a jamais reçu la nouvelle collection. M.

pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; - non considérés comme anciens ; - ayant provoqués une réaction rapide du salarié ; Elle rappelle que la jurisprudence considère que le doute profite

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société FONCIA GROUPE SA occupe plus de 10 employés et applique la convention collective de l'immobilier.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Si un doute subsiste, il profite à l'employeur.

La société SIDERBA EUROPE soutient qu'il résulte de cette présentation chronologique des périodes d'activité du salarié au profit d'autres employeurs que la maladie professionnelle n'a pas été contactée

à l'appui de cette affirmation ni de celle d'une volonté de dissimulation de l'employeur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur a commis une faute en n'organisant la visite médicale

Elle ne peut ainsi profiter qu'au seul employeur, en l'espèce la société [5] devenue [7].

Il produit ainsi des éléments suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre utilement, ce que, au demeurant, ce dernier fait au terme de ses écritures.

Le salarié produit ainsi, préalablement à sa demande, des éléments précis qui peuvent être discutés par l'employeur.

Par conséquent, au regard des éléments produits, la cour a la conviction que Mme [P] a accompli la totalité des heures supplémentaires qu'elle met en avant, ce qui justifie que l'employeur soit condamné

Les parties sont finalement d'accord pour dire que la faute grave du salarié ne peut en tout état de cause entraîner au profit de l'employeur le paiement de l'indemnité de rupture, celui-ci ayant exprimé