Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Le directeur des services fiscaux du département du Nord, commissaire du gouvernement, sollicite infirmation de la décision déférée en exposant que le terrain ne pouvait recevoir la qualification de terrain

Les conditions de l'article L 13-[Cadastre 1] II du Code de l'expropriation n'étant pas remplies, la qualification de terrain à bâtir a été écartée, les parcelles devant être évaluées en fonction de leur

Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 février 2012 et la société d'équipement de la Loire-Atlantique a été autorisée à acquérir les terrains nécessaires.

, La cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 11 février 1983 avait retenu la qualification de terrain à bâtir malgré la constructibilité restreinte résultant notamment du classement au POS en zone NA

L312-1 et suivants, L322-8 et R311-[Cadastre 10] et suivants du code de l'expropriation, de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de référence au 3 juillet 2012, écarté la qualification

d'ailleurs procédé à aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats et les différents travaux réalisés ; - les biens revendus sont identiques aux biens acquis, tant au regard de la qualification

Au visa de l'article L'322-2 du code de l'expropriation, le premier juge a considéré que les parcelles en cause ne remplissent pas les trois conditions pour recevoir la qualification de terrain à bâtir

Elle soutient que : - il n'y a pas lieu d'ajouter une condition tenant à l'identité de qualification du terrain entre l'acquisition et la revente, seule la qualification de terrain à bâtir lors de la

Sur la qualification de terrain à bâtir La qualification de terrain à bâtir, au sens du Code de l'expropriation (article L. 13-15, II), est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, quelle

Sur la qualification de terrain à bâtir La qualification de terrain à bâtir, au sens du Code de l'expropriation (article L. 13-15, II), est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, quelle

à bâtir qui forment une unité foncière homogène ; Considérant que le premier juge a retenu la méthode d'évaluation par la SHON qu'autorise la qualification de terrain à bâtir des parcelle en cause

La discussion entre les parties porte sur la qualification de terrain à bâtir de la parcelle considérée. 10.

devait recevoir la qualification de terrain à bâtir.

ont cependant des usages différents ; que ces façades sont idéalement situées, ainsi que toutes les parties en conviennent, à l'intersection de trois communes et dans une zone d'avenir ; Sur la qualification

En tout état de cause, la parcelle dont il s'agit ne peut donc recevoir la qualification de terrain à bâtir, ni être évaluée selon son classement en zones AUi ou Aup.

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles