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77 888 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Etienne Z... en sa qualité de Président du CPNF ; Que la lettre de licenciement du 25 février 2010, a été signée par M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563027

Appel

22 août 2024

22 août 2024

BTSG² représentée par Maître [P] [S] ès qualité de liquidateur de la SA ENTENTE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT (ENA) [Adresse 2] [Localité 11] Autre qualité : Intimée dans 23/01546 (Fond) représentée

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a0a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

DÉCISION Sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la SAS France Pac Environnement Il résulte de l'article L.641-9 al.1er du code de commerce que le liquidateur judiciaire a seul qualité

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcbdcdc6046d47e988e7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

articles'2219, 2224 et 2241 du code civil que «'l'introduction d'un recours juridictionnel n'interrompt la prescription quinquennale attachée à une créance qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité

Source officielle
CA

Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d12

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société Crédit Moderne Antilles Guyane expose qu'elle n'avait aucune qualité à exercer une action à l'encontre de Mme [F] qui n'est pas partie au contrat de prêt et qui n'a pas signé ledit contrat en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01077_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c23b64a208fb1eabb1d

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

de la procédure de saisie immobilière initiée par commandement en date du 17 novembre 2016 par la société Record BankRecord Bank, en raison du fait qu'à compter du 1 er avril 2018, elle n'avait plus qualité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034c95e9f9de2b3fa52837d

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[G], attraits ès qualités de liquidateurs à la liquidation judiciaire des sociétés FINANCIERE ET IMMOBILIERE [R] [L] (FIBT) et GROUPE [R] [L] (GBT), n'avaient plus qualité pour les représenter, - dit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00786_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

de collaborateur de groupe, ni de sa mise à disposition d’un ou plusieurs groupes ; - il ne justifie pas avoir exercé de telles fonctions, alors qu’il était employé en qualité de collaborateur de cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e57

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

, également, être affilié à son organisme, car il exerce une activité libérale ; Que l'appelante considère, en effet, que Monsieur Jean Pierre X..., outre sa qualité de gérant, exerce avant tout la

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e6dc25a97f0381f5662

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il y est indiqué que ce bail a été consenti pour exercer le commerce de café Hôtel restaurant à l'exclusion de tout autre commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9c81a7cb93066e443918

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

décrets des 20 juillet 1972 et 19 juin 2015 et de l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement, A défaut Statuant à nouveau, - juger que la société Discover FWI ne justifie pas de la qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8e

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

la SARL SODEXIC DEVELOPPEMENT, et en qualité de représentant des créanciers de la SARL ROUTAGE 2001 ; Considérant que Monsieur X... conteste la qualité pour agir de Maître HAUCOURT VANNIER en sa qualité

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6ba83c9498318209e27

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le CEDRE conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué, sauf en ce qu'il a déclaré l'action de la société Nec, en sa qualité de caution de la société Ecocéane, recevable et en ce qu'il l'a

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CA

4e Chambre B

6162f6f7b807dfe813d2977f

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

avoués à la Cour INTIMES la société dénommée IMMO VAUBAN , société par actions simplifiées au capital de 231 360 euros , prise en la personne de son Président en exercice domiciliés en cette qualité

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CA

2ème CH - Section 1

62678d8e189ce3057d201d82

Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

AG CORPORATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] S.A.S.

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CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95ed

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Madame [W] [B] et la SCI de [Adresse 21] répliquent qu'elles établissent au vu des pièces produites que Madame [W] [B] est usufruitière de la parcelle en cause et bailleresse, ce qui lui donne qualité

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b384709e24f13d55351

Appel

31 août 2022

31 août 2022

d'un époux sont, à l'instar des actes accomplis sans fraude par un époux, opposables à l'autre conjoint dans la mesure où chacun a le pouvoir d'administrer seuls les biens communs, d'en disposer et a qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00499_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le SYDEC Allier Allagnon a donné l'ouvrage en location par un crédit-bail immobilier du 29 mars 2005 à la société industrielle d'équipement de la Limagne (SIEL) qui y exerce une activité de production

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Source officielle

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