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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
Etienne Z... en sa qualité de Président du CPNF ; Que la lettre de licenciement du 25 février 2010, a été signée par M.
2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563027
22 août 2024
BTSG² représentée par Maître [P] [S] ès qualité de liquidateur de la SA ENTENTE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT (ENA) [Adresse 2] [Localité 11] Autre qualité : Intimée dans 23/01546 (Fond) représentée
6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a0a
6 octobre 2022
DÉCISION Sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la SAS France Pac Environnement Il résulte de l'article L.641-9 al.1er du code de commerce que le liquidateur judiciaire a seul qualité
Chambre civile section B
6a1fbcbdcdc6046d47e988e7
2 juin 2026
articles'2219, 2224 et 2241 du code civil que «'l'introduction d'un recours juridictionnel n'interrompt la prescription quinquennale attachée à une créance qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité
Chambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
La société Crédit Moderne Antilles Guyane expose qu'elle n'avait aucune qualité à exercer une action à l'encontre de Mme [F] qui n'est pas partie au contrat de prêt et qui n'a pas signé ledit contrat en
6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité
1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
de la procédure de saisie immobilière initiée par commandement en date du 17 novembre 2016 par la société Record BankRecord Bank, en raison du fait qu'à compter du 1 er avril 2018, elle n'avait plus qualité
Pôle 1 - Chambre 1
6034c95e9f9de2b3fa52837d
27 septembre 2016
[G], attraits ès qualités de liquidateurs à la liquidation judiciaire des sociétés FINANCIERE ET IMMOBILIERE [R] [L] (FIBT) et GROUPE [R] [L] (GBT), n'avaient plus qualité pour les représenter, - dit
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
de collaborateur de groupe, ni de sa mise à disposition d’un ou plusieurs groupes ; - il ne justifie pas avoir exercé de telles fonctions, alors qu’il était employé en qualité de collaborateur de cabinet
6253ca0abd3db21cbdd89e57
3 mai 2007
, également, être affilié à son organisme, car il exerce une activité libérale ; Que l'appelante considère, en effet, que Monsieur Jean Pierre X..., outre sa qualité de gérant, exerce avant tout la
11e Chambre B
615e0e6dc25a97f0381f5662
26 juin 2014
Il y est indiqué que ce bail a été consenti pour exercer le commerce de café Hôtel restaurant à l'exclusion de tout autre commerce.
688d9c81a7cb93066e443918
24 juillet 2025
décrets des 20 juillet 1972 et 19 juin 2015 et de l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement, A défaut Statuant à nouveau, - juger que la société Discover FWI ne justifie pas de la qualité
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
la SARL SODEXIC DEVELOPPEMENT, et en qualité de représentant des créanciers de la SARL ROUTAGE 2001 ; Considérant que Monsieur X... conteste la qualité pour agir de Maître HAUCOURT VANNIER en sa qualité
2ème Chambre
653ca6ba83c9498318209e27
27 octobre 2023
Le CEDRE conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué, sauf en ce qu'il a déclaré l'action de la société Nec, en sa qualité de caution de la société Ecocéane, recevable et en ce qu'il l'a
4e Chambre B
6162f6f7b807dfe813d2977f
29 novembre 2011
avoués à la Cour INTIMES la société dénommée IMMO VAUBAN , société par actions simplifiées au capital de 231 360 euros , prise en la personne de son Président en exercice domiciliés en cette qualité
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
AG CORPORATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] S.A.S.
Chambre sociale
660e431c0740db0008fa95ed
3 avril 2024
Madame [W] [B] et la SCI de [Adresse 21] répliquent qu'elles établissent au vu des pièces produites que Madame [W] [B] est usufruitière de la parcelle en cause et bailleresse, ce qui lui donne qualité
Chambre A - Civile
63104b384709e24f13d55351
31 août 2022
d'un époux sont, à l'instar des actes accomplis sans fraude par un époux, opposables à l'autre conjoint dans la mesure où chacun a le pouvoir d'administrer seuls les biens communs, d'en disposer et a qualité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
Le SYDEC Allier Allagnon a donné l'ouvrage en location par un crédit-bail immobilier du 29 mars 2005 à la société industrielle d'équipement de la Limagne (SIEL) qui y exerce une activité de production
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
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