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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89620
24 septembre 2007
L'appelante fait grief à l'intimée, pour qui tout était prétexte à contestation, d'avoir adressé à l'Inspection du Travail et aux organismes habilités à délivrer les agréments, et ce en vue de régler des
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f3
9 juin 2011
de la rupture des relations mère - fille alors qu'il est à leur origine et que le Juge conciliateur a d'ailleurs précisé dans sa décision le comportement de Monsieur X..., que utilise sa fille pour régler
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd1
14 mars 2008
Son avocat, Maître GUEDO, souligne que le père se serait livré à un véritable harcèlement judiciaire, en saisissant à la fois le juge des enfants et le juge aux affaires familiales à seule fin de régler
6253cc78bd3db21cbdd9030d
27 février 2013
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle soutient que l'intérêt de l'enfant est aujourd'hui irréaliste, que seul l'intérêt des parents peut exister.
6253c942bd3db21cbdd87c14
10 janvier 2006
COUR LORS DES DÉBATS :Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte
Chambre commerciale
62ef55587d44b005d42f7396
4 août 2022
enregistré une perte nette comptable de - 26.713.726 FCFP pour un chiffre d'affaires de 91.200.358 FCFP et une perte d'exploitation de - 24.681.803 FCFP, et que les cotisations sociales n'ont plus été réglées
6253c892bd3db21cbdd85aaa
11 juillet 2001
Le B... de Chambre rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Messieurs D... et COMBES, Conseillers, en application des dispositions des articles
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
compter de juillet 2008 la dernière échéance devant intervenir au plus tard au 2 septembre 2013 et solder la dette, ô CNP ASSURANCES, créance fixée à 804,90ç, Règlement : à compter du mois de juillet
6253c98fbd3db21cbdd88a55
31 octobre 2006
COUR LORS DES DÉBATS :Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, sans opposition des avocats, et en a rendu compte
6253ca24bd3db21cbdd8a31f
10 janvier 2008
Au surplus, compte tenu de son comportement importunant les collègues même à leur domicile, ce qu'elle ne conteste pas sérieusement, les réticences des salariés à saisir la directrice de l'établissement
6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
Enfin, l’article 6.1 « règlement des comptes du marché » du CCAP mentionne expressément la délibération n°136 du 1er mars 1967.
2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
par M. ... et il est survenu sur les lieux et pendant le service ; le samedi 14 septembre 2019, M. ... a cherché à la joindre par téléphone et un autre collègue lui a indiqué que M. ... souhaitait régler
Chambre civile 1-5
6a225950cdc6046d4737a42c
4 juin 2026
société Natiocredibail a consenti à la société Arbro un contrat de crédit-bail, d'une durée de 12 ans d'un montant 1 450 652 euros hors taxes, en contrepartie duquel, la société Arbro s'est engagée à régler
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bb1a5f0a71dc3c9139
22 juin 2010
Adresse 12] [Localité 16] [Localité 16] Monsieur [X] [V] [Adresse 12] [Localité 16] [Localité 16] représentés par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour qui a déposé un dossier pour le compte
6253cb87bd3db21cbdd8db43
6 avril 2011
Madame Guler X... était salariée protégée en sa qualité de conseillère Prud'homale depuis 1997 et de représentante du syndicat CGT au Comité d'entreprise.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du règlement SEC susvisé : " Objet : 1. Le présent règlement établit le système européen de comptes 2010 (ci-après dénommé "SEC 2010 " ou "SEC ") / .2.
Juge des référés
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
de la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement précité compte tenu des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, lesquelles ont été reconnues dans de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade15f575634f1371edcf
8 septembre 2022
Elle estime que compte tenu des sommes réglées, le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 décembre 2016 de sorte que son action n'est pas forclose.
Chambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
valoir les éléments suivants : - l'absence de règlement à compter de l'année 2014, - le fait que les documents émanant de l'appelant lui-même, portent la mention manuscrite selon laquelle ces paiements
1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
pouvoirs, à l'exclusion de celles qui aboutiraient à des actes de disposition sur les biens, * payer toutes dettes et frais privilégiés de chacune des indivisions successorales de [J] [V] et de [A] [E], régler
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