Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2011, l'employeur notifiait un avertissement au salarié.

[T] a délégué M.

Suite au changement de situation de l'employeur, elle est devenue salariée de la société AIRPORT SERVICE FRANCE par avenant du 13 novembre 2000 et occupait depuis janvier 2006 les fonctions de Service

En dernier lieu, elle occupait un poste d'employée au sein du service comptable, statut employée, niveau VII, selon la classification prévue par la convention collective nationale de la presse d'information

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 mars 2003, l'employeur a licencié le salarié selon les termes suivants : " Monsieur, Faisant suite à réception de votre avis d'inaptitude établi

L'employeur conteste tout licenciement verbal.

- les délégués du personnel attestent avoir pris connaissance trop tardivement de la convocation. - son inaptitude a pour origine les agissements fautifs de l'emp1oyeur.

Sur la demande relative au temps de délégation : Madame [Y] [L] fait grief à l'employeur de lui comptabiliser des temps de délégation différents de ceux comptabilisés aux autres délégués.

L'APAJH évoque dans ce courrier les raisons pour lesquelles la mission du CHSCT était confiée au sein de l'association aux délégués du personnel, à savoir le constat partagé par l'employeur et les délégués

Entre 2011 et 2014 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €)étant d'un

Il n'avait jamais été détenu précédemment.

et intérêts ; Que l'appelant fait état de l'accord de sa hiérarchie pour les bons de délégation renseignés et fait valoir que l'employeur ne lui pas adressé de courrier d'absence injustifié et que

accusé de réception du 18 août 2008.

le nombre et la date des heures de délégation qu'elle aurait prises ; qu'il convient de rappeler qu'il appartient au salarié de justifier auprès de son employeur des heures de délégation prises et que

Le salarié était délégué syndical dans l'entreprise.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 juin 2010, Madame [Z] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de régulariser ses précédentes

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

Il peut déléguer une partie de ceux-ci au bureau.. Le conseil d'administration est convoqué au moins une fois par trimestre, à l'initiative du président ou à la demande du quart de ses membres.

Pour prétendre que Monsieur [N] avait reçu le pouvoir de licencier, l'Association invoque l'existence d'une délégation de pouvoir et produit une délégation écrite (sa pièce n°13).

Elle affirme que la délégation de pouvoir consentie à M. [X] n'est pas régulière puisque c'est le conseil provincial qui a procédé à cette délégation et non la Supérieure Provinciale.