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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Quant aux dépenses de santé futures : 12.
1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a676
11 avril 2023
, à charge pour les bénéficiaires du testament d'établir que l'auteur de l'acte a agi dans un intervalle de lucidité au moment de la rédaction du testament.
Pôle 4 - Chambre 8
6163231a3dbed56e5e2c2f96
15 septembre 2011
cette procuration n'est pas annexée à l'acte de prêt, ni déposée au rang des minutes du notaire mais a été annexée à l'acte de vente en état futur d'achèvement de l'immeuble financé par le prêt litigieux
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac90
10 mars 2008
Le 23 décembre 2004, la SCP X... et HALATRE, notaire chargé de l' établissement de l' acte authentique de vente, a adressé une déclaration d' intention d' aliéner à la mairie de Malesherbes afin de lui
1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
Ils estiment qu'elle a fait preuve d'insuffisance rédactionnelle du protocole en ne prévoyant pas dans celui-ci une clause suspensive lui permettant de ne pas procéder à la réitération de l'acte de cession
TROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcbd
10 octobre 2024
Pour autant, il dispose d'un recours à l'encontre de la Maaf. Cette dernière n'établit aucune faute commise par M.
6253ca35bd3db21cbdd8a5b3
20 décembre 2007
Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport, * * * Courant novembre 1981, Maître A..., notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente d'un terrain situé à JETTINGEN par Monsieur et Madame
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
Concomitamment à l'achat des " lots-volume ", chacune des SCI a procédé à une augmentation de capital à laquelle ont souscrit des contribuables métropolitains, afin notamment de bénéficier de la réduction
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
authentique de vente en l'état futur d'achèvement ; - en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, il appartient à l'administration d'apporter la preuve d'une insuffisance du
Chambre 1-2
63c10511bf9fd47c90a135b8
12 janvier 2023
Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures.
3ème chambre
64379e749477fe04f5cc6852
12 avril 2023
PROCÉDURE Par acte en date du 8 décembre 2015, M.
6253ca69bd3db21cbdd8af49
21 février 2008
avec Fondation Projets Futurs.
6253c8e9bd3db21cbdd86a30
29 septembre 2003
authentique reçu le 26 avril, la vente était réalisée entre Madame Z... et les époux Y... pour un prix de 2 620 000 Francs ; Cet acte reprend, page 8 au chapitre Etat parasitaire, in extenso l'attestation
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
X..., dans ses courriers en vue de rédaction d'un acte authentique, faisait référence non pas à la transaction mais au contrat de réservation.
Pôle 4 - Chambre 11
69fd791ccdc6046d4703b7c2
7 mai 2026
En raison de l'aggravation de l'état clinique de Mme [D], il n'est selon lui pas envisageable d'augmenter son temps de travail à 80%.
6253cde8bd3db21cbdd94ee0
24 juin 2021
, dépenses de santé futures, perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent, -ordonné la radiation de l'affaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
Quant aux frais futurs d’assistance par une tierce personne : S’agissant du préjudice futur, si le juge n’est pas en mesure de déterminer, lorsqu’il se prononce, si la victime résidera à son domicile
6253cc94bd3db21cbdd90910
24 juillet 2013
Sur les obligations contractées dans l'acte authentique de vente, les clauses essentielles de cet acte pour la solution du litige concernent d'une part le prix, fixé à la somme de 189 247, 06 euros stipulé
6253cdbcbd3db21cbdd9450d
4 avril 2019
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte authentique en dates des 24 et 26 novembre 2014 la société LOIRE INVESTISSEMENTS CPV (LOIRE INVESTISSEMENT) a vendu à la société CRÉATION ART IMMOBILIER des terrains à bâtir
6253cdbdbd3db21cbdd9455c
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte authentique en dates des 24 et 26 novembre 2014, la société LOIRE INVESTISSEMENTS CPV (LOIRE INVESTISSEMENT) a vendu à la société SORIA PROMOTION des terrains à bâtir sis
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